bonjour mon gendre m'a preter la maison sans bail ca la maison n'etait pas declaré fini du temps qu il etait en couple il ma laissé la meubler cuisineamenageé vaisselle meubles etc il a divorcé de ma fille et a changé les serrures et donc impossible de recupere je lui est mit conciliateur qui la injurie le huissier j'ai quelques factures a mon nom mais il a trouvé dans la maison d'autres et mis son nom et dit que c'est moi et me fait convoquer a la gendarmerie pour etre entendu je suis malade handicapé et personne agée 79 ans que faire
Si votre gendre vous a forcé à quitter votre domicile en changeant les serrures, cela pourrait caractériser un délit " d'expulsion illégale ", prévue à l'article 226-4-2 du Code pénal.
Vous pourriez donc déposer plainte à l'encontre de votre gendre.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur la bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
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