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Question résolue par Maître Ismaël MEZITI
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Ismaël

Affaires pénales qui traines depuis 7ans
Sujet (Cloturé) initié par Damien, il y a 2 ans - 1975 vues

Bonjour,

Je vous explique un peut ma situation, quand j’avais 20 ans, j’avais commis quelques escroquerie a la carte bancaire, j’ai été mis en garde a vue, et ensuite en détention provisoire. Quand j’étais en détention j’ai eu une condamnation d’une autre histoire qui est tombé (18 mois) pendant cette période le greffe de la prison me fait signer un papier comme quoi l’information judiciaire pour l’affaire d’escroquerie est terminée. Or ça va bientôt faire 7 ans que cette dite information est terminé, cependant il me semble que le greffe m’avait dis que j’avais un contrôle judiciaire. Mais quand j’ai été libéré après avoir purgé ma peine, aucun papier m’a été donné avec les obligations du controle. Depuis le moment ou que je suis sorti de prison, je suis resté à carreaux, pas une seule chose de travers. Je voudrais pas que ca me retombe dessus des années après sachant que j’ai aucune nouvelle du tribunal, du commissariat, et même de mon avocat

Cordialement,
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4 réponses
Cher Monsieur,

Si l'information judiciaire est terminée et que vous n'avez pas de nouvelles, il est possible qu'une décision de non-lieu ait été prise à votre égard.

Par ailleurs, à défaut d'acte d'instruction depuis 7 ans, le délit est normalement prescrit, le délai de prescription étant de 6 ans.

A défaut de meilleure connaissance de votre dossier, je vous recommande de vous rapprocher du Conseil de votre choix afin que celui-ci puisse se renseigner sur l'état de votre affaire.

Vous pouvez également me contacter par courriel ou par téléphone si vous avez d'autres questions. J'interviens dans toute la France. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
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Damien
Re bonjour maître,

Si un non lieu a été prononcé, j’aurais du en être informé ?

Pour la prescription, cela marche comment ? J’ai avoué les faits qui m’étais reproché en garde a vue, et je suis meme allé en détention provisoire pour cela.

Ce que j’arrive pas a comprendre, c’est que l’on me fasse signer un papier comme quoi l’information judiciaire est terminée, et que d’après le greffe de la prison que j’allais avoir un CJ quand je serai libéré. Mais depuis rien, sachant que j’ai jamais changé de domicile, pas une convocation au commissariat pour me dire que je dois signer, pas de convocation du juge.

Cordialement,
il y a 2 ans
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Cher Monsieur,

Il n'est pas possible de condamner quelqu'un sur la seule base de ses déclarations.

Dès lors, il est possible de faire l'objet d'un non-lieu quand bien même vous auriez avoué les faits.

Vous auriez du cependant être informé de cette décision.

Par ailleurs, les délits se prescrivent au bout de 6 ans à compter du dernier acte d'instruction. Si rien n'a eu lieu depuis, il est possible, sous réserve de meilleure connaissance de votre dossier, que l'infraction pour laquelle vous avez été poursuivi soit prescrite.

Pour que je puisse continuer de vous répondre, je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Damien
Par acte d’instruction vous entendez quoi ? La fermeture de l’information judiciaire est la dernière chose a la quelle je suis au courant

Pour savoir si j’ai un contrôle judiciaire meme si c’est un peu tard maintenant, je dois contacter qui ?
il y a 2 ans
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