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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître SOUCI-GUEDJ
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Résolu

Acceptation d’un capital à l’amiable

Sujet (Cloturé) initié par Raphil y a 8 ans - 15457 vues
Bonjour,

J'ai reçu une lettre de mon avocat me proposant une somme définie par la compagnie AXA en arrangement à l'amiable. Par retour de courrier j'ai accepté l'offre d'AXA et ça fait une mois maintient, et je n'ai toujours aucune nouvelle 🤔 je sais que je dois recevoir un document à signer pour l'acceptation officiel.

Mais je n'ai toujours rien reçu alors que je sais qu'il faut plus ou moins 15 jours pour revevoir ce document.

Est ce normal ? Ou bien je dois relancer mon avocat ?
Car à cette allure là j'en sens bien que ça va traîner davantage..

Merci

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Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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TAYORO
Vous pouvez relancer votre avocat mais les compagnies d'assurances mettent toujours plus de temps à payer qu'à se faire payer.Il aurait fallu maintenir une audience pour les forcer à respecter un calendrier de procédure et pour faire homologuer votre accord avec la mention d'une date obligatoire de paiement.
il y a 8 ans
Maitre Charlotte SOUCI-GUEDJ
Maître Charlotte SOUCI-GUEDJ
Avocat au barreau de Grasse
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Bonjour,

Vous pouvez effectivement relancer votre avocat afin qu'il prenne lui-même le temps de relancer l'assurance.

Cela étant dit, l'offre que vous entendez accepter est-elle la première offre formulée, ou a t elle fait l'objet d'une analyse et d'une contre proposition par le biais de votre avocat ?

Car , les premières offres sont systématiquement sous évaluées.

Cordialement
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Raph
Bonjour,

Mon avocat avait reçu une première offre que nous avons décliné.

2 mois plus tard l'offre était plus que correct et mon avocat m'a envoyé une lettre avec le montant proposé en me demandant si j'acceptais le montant proposé..

J'ai donc accepté par retour de courrier le 24 juillet et depuis je n'ai aucunes nouvelles.

C'est sans doute trop tôt je l'ignore, mais un membre de ma famille a connu la même histoire, mais lui après avoir accepté l'offre, dans la semaine on lui envoyait un document final à signer et à renvoyer avec un délais de 15 pour décliner son choix. Ensuite 3 semaines plus tard le montant était versé sur son compte.

Moi quand je regarde je dépasse ces délais et j'aimerais en finir avec cette affaire qui dure depuis trop longtemps...
il y a 8 ans
Maitre Charlotte SOUCI-GUEDJ
Maître Charlotte SOUCI-GUEDJ
Avocat au barreau de Grasse
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Effectivement, une fois l'acceptation de l'offre effectuée, le procès verbal de transaction est adressé rapidement à la victime, en principe.

Ainsi, tout dépend de la date à laquelle votre conseil à fait part de votre accord à la compagnie.

Il faut également prendre en considérations les périodes de vacations, le mois d'août étant en général au ralenti dans le secteur de l'assurance.

Attendez la rentrée pour relancer votre avocat.

Cordialement
il y a 8 ans
Raph
Je me disais aussi qu'avec les vacances les délais serraient plus long...

En tout cas merci pour vos réponses ça fait toujours plaisir de se sentir écouter.
il y a 8 ans
Raph
4 années mnt et consolidé en 2015 d'après les experts
il y a 8 ans
Raph
Non pas du tout mon avocat a préconisé l'issue à l'amiable.. et franchement il a réussi à avoir quasiment l'intégralité des montants demandés.
Et on parle pas de 20.000€
Maintenant je trouve que ça traîne un peu, mais je vais attendre mi septembre pour le relancer car comme à dit Maitre charlotte il faut savoir que je suis mal tombé avec les congés.
Donc en espérant que ça se règle après cette quinzaine 👌🏻 Et toi c'est quoi l'histoire exactement ?
il y a 8 ans
Raph
Ah merde c'est quand même costaud ton histoire
Moi ça prend du temps, mais j'ai bien été traité comparé à toi.. moi j'ai obtenu 20 % d'incapacité permanent, ménager ainsi que professionnelle.

Luxation du poignet avec complications et plusieurs fractures ouvertes aux doigts..
mais je me plains pas car je m'en sors super bien ! Accident de moto a 100 km/h arrêté net sur le flan d'une voiture qui m'a coupé la route ( en droit pour ma part )
J'espère de tout coeur que ton affaire se résolve au plus vite ! Je te tiens au courant du suivi concernant mon versement
il y a 8 ans
Raph
Voilà !!!!! J'ai enfin signé le document de transaction amiable ! J'ai renvoyé cette lettre très bien complétée mardi 10 septembre. Par contre il faut bien lire les conditions car après signature vous n'avez plus que 15 jours pour vous désister.

Tout ça pour dire que dans maximum 30 jours d'après mon avocat le transfert des fonds se fera très vite..

Je reviens vers vous je l'espère vous annoncer la nouvelle d'ici 4 semaines en toute logique :-)
il y a 7 ans
Raph
Ben voilà j'ai reçu la somme final il y a qlq jours !
20% d'incapacité pour tous les postes et mon indemnité s'élève à 205.950€
Mon avocat a réussi à avoir presque la totalité demandé en arrangement à l'amiable ! Je suis très heureux du résultat.. et toi des news ?
il y a 7 ans
Raph
Nickel ! À bientôt et bonne merde en tout cas 👍 tu vas gagner je suis certain
il y a 7 ans
Seb
20 % d'aipp pour un poignet ?
C'est énorme... Votre avocat ainsi que votre médecin conseil on bien gérés !
Combien vous on proposez l'assurance en dernier recours ?
il y a 7 ans
Raph
20% car j'ai perdu en amplitude et il est resté raide avec toutes les lésions interne (ligaments et carpes)

J'ai reçu la première fois comme proposition +/- 120.000€ et mon avocat a refusé ! Il exigeait 225.000€ et je reçu au final 20.000 de moins donc j'ai gagné pas mal dans cette histoire..
et toi déjà reçu une offre ou pas ?
il y a 7 ans
Seb
Ah oui bien joué ! 205 000 euros donc je présume qu'avec une tel somme vous avez était mis en inaptitude au travail que vous faisiez avant l'accident et que dans cette somme il y a les pertes de gains professionnel futur etc ?
Quel sont vos points en souffrance endure ?
Moi j'attend justement le retour de mon avocat/assurance suite à ma consolidation et votre expérience m'intéresse !
Merci
il y a 7 ans
Florence
moi j'attend une réponse du tribunal de Aix en provence. ..j'espère que sa sera une bonne nouvelle. .
il y a 7 ans
Raph
Oui la somme est expliquée par ma perte de salaire futur.. j'étais contremaitre dans la construction et je suis droitier et c'est mon poignet droit qui est foutu.

Souffrance endurée j'étais à moitié au barème de mémoire, les préjudices qui ont justifié le montant c'est surtout le préjudice d'agrément, morale, et professionnel..

Florence :

Tu auras d'office de bonnes nouvelles ! N'oublie pas que tu es la victime, et le tribunal sera toujours de ton côté quoi qu'il arrive crois moi !
Le seul souci c'est que les procédures sont plus longues qu'un arrangement à l'amiable et c'est bien pour ça que les avocats préconisent souvent cette issue pour éviter que cela ne dure plusieurs années..

Je te souhaite plein de bonnes choses en tout cas et surtout un bon rétablissement futur.

Voilà SEB si t'as d´autres questions n'hesite pas ;-)
il y a 7 ans
Florence
merci infiniment...
il y a 7 ans
Seb
Merci de ta réponse Raph ! B1 écoutes, je suis exactement dans le même cas que toi avec de grosses séquelles, j'ai reçu aussi 20% en IPP et 4/7 en souffrance endurée, préjudice d'agrément, préjudice sexuelle, 350h pour tierce avant consolidation, et 2h par mois à vie après consolidation, une inaptitude complète à mon poste de chauffeur livreur (je ne peux plus conduire plus conduire plus de 30min, plus porter de charge lourde) le seul truc que je ne sais pas chiffrer à la louche c'est pour le boulot car j'étais en recherche d'emploi depuis 3 ans avant l'accident, je sais que ça ce chiffre et que c'est conséquent mais je ne sais pas ce que va essayer de demander mon avocate a ce niveau la. Elle m'à demandé mon relevé de carrière + mes 6 dernières avis d'impôt pour liquider mon affaires comme elle m'a dit. Affaire à suivre 😉
il y a 7 ans
Florence
beh le 20 decembre il ya une audience au tribunal de Aix en provence, j'espère qu'il vont indemniser. ..j'attend .et toi?
il y a 7 ans
Maitre Charlotte SOUCI-GUEDJ
Maître Charlotte SOUCI-GUEDJ
Avocat au barreau de Grasse
20 avocats recommandent
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Bonjour à tous,

Je tiens à vous préciser qu'il est impératif pour chacun de vous que la CPAM ait fait valoir sa créance en amont, et que l'indemnisation que vous perceviez soit calculée déduction faite de cette créance, car dans l'hypothèse inverse, la CPAM pourra faire valoir sa créance sur l'indemnisation perçue, et elle s'imputera sur la perte de gains, l'incidence professionnelle par exemple.
Cela peut avoir pour effet de réduire considérablement l'indemnisation perçue par chacun de vous.

Bien Cordialement
il y a 7 ans
Seb
Bonjour Maître,
Même dans mon cas ? (Accident de la route non responsable avec tiers responsable identifié et non trajet travail / procédure amiable en cours loi Badinter / avocat et médecin engagé par mes soins)
Merci
il y a 7 ans
Maitre Charlotte SOUCI-GUEDJ
Maître Charlotte SOUCI-GUEDJ
Avocat au barreau de Grasse
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Oui, cela s'applique dans tous les cas. Si l'assureur ou votre avocat n'a pas sollicité de la CPAM le montant des créances, et qu'elle ne les a pas fait valoir, cela peut se produire.
Les demandes indemnitaires doivent normalement reconstituer les sommes versées par la CPAM.
il y a 7 ans
Seb
D'accord, théoriquement si mon avocate a bien fait son job, ça ne devait pas poser problème ? Sinon à contrario la CPAM peux se servir sur les indemnités finales c'est bien ça ? Je sais qu'au tout début de mon affaire elle m'à demandé mon numéro de SS.
il y a 7 ans
Raph
Moi je bossais à l'époque et là grosse partie de mon indemnisation est basé sur mon salaire annuel et d'autres trucs.. mais si tu es jeune et non pas loin de la pension, je pense qu'ils vont te donner pas mal, juste n'espère pas avoir des gros sous contrairement à une personne en pleine activité professionnelle :s mais crois moi que les avocats connaissent toutes les filons pour avoir ce qui te reviendra
il y a 7 ans
Seb
J'ai 37 ans, mis en inaptitude total a mon poste que j'exerce depuis quasi 20 ans, je ne peux plus travailler du tout dans le manuel, plus porter de charge lourde, et quasi plus travailler du tout dans douleurs, même assis devant un ordi à mi temps, impossible, je ne peux plus conduire seul plus de 30min... J'ai une tierce personne à vie 2h par mois. Je te laisse imaginer les chances de trouver un travail, je suis reconnu travailleur handicapé suite à l'accident, donc je pense quand même que les sommes vont être très très conséquentes ! Sans compter le préjudice du travail futur, en calculant les points du rapport de consolidation et en se basant sur le référentiel d'indemnisation Mornet 2018 (qui au passage et très peu généreux) en moyenne je suis déjà à plus de 80 000€ A ça va s'ajouter les éventuelles perte de gain futur pro, incidence pro etc... Je pense que je peux être dans dès sommes proches des tiennes voir plus.
As tu une inaptitude définitive à ton poste suite à ton accident Raph ? Et quel âge as tu ?
Merci 😉
il y a 7 ans
Seb
Si Maire complètement. Explique ton cas plus en détails
il y a 7 ans
Seb
Aïe.... Dur ! En allant au travail ? Y'a combien de temps ? Tu as étais indemnisé ?
il y a 7 ans
Raph
J'ai 33 ans maintenant, mais 28 ans a l'époque des faits..

Je peux encore travailler si je le désire, mais il m'est impossible de refaire mon boulot sans douleur donc j'ai arrêté dans ce domaine.

20% d'incapacité professionnel
il y a 7 ans
Seb
D'accord, 20% d'AIPP tu veux dire ?
Pas d'inaptitude direct de ton métier sur le rapport si je comprend bien ?
il y a 7 ans
Raph
20% pour tous les postes..
il y a 7 ans
Seb
Ok oui c'est bien le taux d'invalidité permanent
Tu avais du arrêter combien de temps ton job après l'accident ?
Merci
il y a 7 ans
Raph
J'ai arrêté 2 ans puis impossible de reprendre :s la douleur était insupportable.. du coup mutuel pendant 2 ans
il y a 7 ans
Seb
Ok merci de ton retour Raph ! 😉Je reviendrais d'ici quelques mois avec le montant de la première proposition de l'assurance (le rapport nous a était envoyé le 28 septembre) on devrait avoir un premier retour d'´ici fin d'année (sous réserve que mon avocate ne traîne pas trop à envoyer son chiffrage...)
il y a 7 ans
Raph
Je croise les doigts pour toi ! Moi après le rapport j'ai attendu 1an et demi.. prend ton mal en patience et j'espère qu'elle va s'activer.

À bientôt et courage à toi
il y a 7 ans
Seb
Arf ! 1 an et demi pour la première proposition a l'amiable alors qu'ils ont 5 mois max pour la faire ?
Merci Raph 😉
il y a 7 ans
Raph
Ah non je me trompe.. je parlais de ma consolidation :s sorry c'est vrai que j'ai pas attendu longtemps Max 3 mois de mémoire
il y a 7 ans
Seb
Oui moi aussi je parlais après avoir eu le rapport de consolidation qui a était adressé à toi et ton médecin conseil (et à ton avocat par toi ou ton médecin) en théorie après ce rapport ils ont 5 mois max pour faire leur premiere offre. Et toi 1 an et demi ?
il y a 7 ans
Seb
Salut Marie. Théoriquement ils doivent t'indemniser sur tout les points c'est obligatoire : Aipp / souffrances endurées / préjudice agrément / préjudice sexuelle / Préjudice esthétique temporaire & permanent / perte de salaire avant consolidation (même si chômage car impossible de trouver un emploi pendant la période) / perte de salaire après consolidation si inaptitude ou pénibilité etc... / incidence pro
C'est à ton avocat de reprendre tout les points à indemniser une fois qu'il recevra la première offre (faible) de l'assurance et dans la foulée de faire son chiffrage complet et de renvoyer tout ça en sortant les crocs ! 😉
il y a 7 ans
Florence
les indemnités corporels s'élèvent à combien minimum devant un tribunal ?
il y a 7 ans
Seb
Salut Florence, ça dépend de ton dossier, chaque cas est différent.
Tu as eu un rapport de consolidation ?
il y a 7 ans
Florence
non pas encor
il y a 7 ans
Seb
Florence. Alors tu ne peux pas du tout estimer a ce jour 😉
il y a 7 ans
Florence
moi depuis mars 2017 que sa dure ...on verra le 20 décembre qu'es que cava donné..cc'est la compagnie maif qui doit indemniser. .😢😢
il y a 7 ans
Seb
Florence. Mars 2017 l'accident ou une expertise médicale ? Tu as déjà reçu des provisions ?
il y a 7 ans
Florence
oui , j'ai reçu 800€ de provisions au début. .
Mon affaire sera plaider le 20 décembre 2018 au tribunal aix en Provence. .
il y a 7 ans
Seb
D'accord. Donc 1 expertise puis 1 petite provision, pas encore d'expertise de consolidation mais déjà au tribunal ? Tu as avocate et médecin ?
il y a 7 ans
Florence
oui c'est mon avocat qui s'occupe de mon affaires ...le rdv avec le médecin expert , j'ai étais assisté par mon médecin. ..
il y a 7 ans
Seb
D'accord. Bon je croise les doigts pour que ça se passe passe bien en décembre. C'était un gros accident que tu as subi ? Des séquelles ?
il y a 7 ans
Florence
oui j'ai eu un accident de la circulation, percuter a l'arrière sur une sortie d'autoroute. .. j'ai été transporté par les pompiers. 3 jours itt etc...plaider cela veut dire que c'est fini quoi ?
il y a 7 ans
Seb
Non pas vraiment fini, plaider veux dire
« Défendre une cause devant les juges » tu as eu des blessures ? (Fractures/cou du lapin etc...) ?
il y a 7 ans
Seb
Non du tout Marie, pour ma part, je viens d'etre consolidé le 26 septembre dernier par l'ensemble médecin expert mandaté par l'assurance, nous attendons donc moi et mon avocate la première proposition de l'assurance (qui sera faible) suite à ça, elle enverra son chiffrage... Affaire à suivre... 😉
il y a 7 ans
Florence
oui j'ai eu coup de lapin fracture de épaule fissure ....etc
il y a 7 ans
Seb
Ah oui quand même... Étonnant que tu ne sois pas encore consolidé à ce jour si uniquement ces blessures qui date de plus de 1an et demi.
il y a 7 ans
Florence
j'espère qu'il vont mettre le paquet là 😁😁😁
il y a 7 ans
Seb
J'espère aussi pour toi 😉
Tu en sauras plus quand tu auras le rapport du médecin après le rdv d'expertise
il y a 7 ans
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