Bonsoir Maître,
Est-ce que je dois comprendre que le fait de faire modifier mon récépissé ne m' apporterait rien en droit ?
Aussi, j'ai lu dans un jugement que le tribunal administratif de Nantes a rendu dans une affaire que :
"Un récépissé vaut autorisation provisoire de séjour et autorisation de travail dans le cas où la demande concerne un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle. "
Comment l'interpréter ?
Encore merci pour votre retour.
il y a 2 ans
Demander le changement de la mention ne changera rien. La Prefecture ne fera pas droit à votre demande.
La décision du Tribunal est l'idéal mais la jurisprudence n'engage pas les préfectures. Vous pouvez seulement évoquer cette belle réflexion du juge devant un Tribunal qui la comprendra. Pas la Prefecture.
soyez patient.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans