Changement de statut-étudiant à salarié

Sujet initié par P, il y a 3 jours - 574 vues

Bonjour Maitre,
Merci pour votre reponse donc autorisation de travail pour mon contrat demandée par mon employeur+récépissé (même s’il n’a aucune mention) suffisent pour prouver la légalité de mon travail?
Merci par avance

Bonjour

Oui, si l’autorisation de travail spécifique a bien été délivrée par l’administration (décision favorable suite à la demande de votre employeur), alors vous pouvez travailler à temps plein.

Le récépissé en lui-même ne prouve pas cette autorisation (surtout s’il n’a aucune mention), mais combiné avec la décision écrite de l’administration qui vous accorde l’autorisation de travail, vous êtes parfaitement en règle.

En pratique :

Conservez toujours une copie de l’autorisation de travail accordée à votre employeur.

Présentez-la avec votre récépissé en cas de contrôle.

Cela sécurise votre situation et celle de votre employeur.

Si vous n’avez pas encore reçu la décision écrite de l’autorisation de travail, soyez prudent : le récépissé seul ne suffit pas pour justifier un emploi à temps plein.

Bonjour,

Je comprends que la situation puisse être source de confusion, mais il est crucial d'évaluer votre situation de manière très précise car les risques sont importants.

Votre récépissé, qui ne mentionne pas le droit de travailler, ne vous autorise pas à travailler à temps plein.

La valeur légale de votre récépissé
Le récépissé que vous avez reçu est un document qui a pour unique but de prouver que votre demande de titre de séjour est en cours d'instruction. Il vous maintient en situation régulière en France pendant le traitement de votre dossier.

Cependant, il ne vous confère un droit de travail que dans deux cas :

Si ce droit est explicitement mentionné sur le récépissé.

Si la demande concerne une prolongation de titre qui donnait déjà le droit de travailler (ce qui est le cas pour un récépissé de renouvellement de titre "étudiant", mais pas pour un changement de statut).

Dans votre situation, puisque vous effectuez un changement de statut, le droit de travailler ne vous sera accordé qu'après l'approbation de l'autorisation de travail demandée par votre employeur.

Les risques pour vous et votre employeur
Le fait que votre employeur pense que le récépissé suffit est une erreur.

Pour vous, travailler à temps plein sans autorisation valide (car la demande n'est pas une autorisation) est du travail illégal. Cela pourrait compromettre votre demande de changement de statut.

Pour votre employeur, le risque est très élevé. L'embauche d'un étranger sans autorisation de travail est passible de lourdes sanctions, y compris des amendes et des peines de prison.

Conclusion
Le récépissé que vous avez ne suffit pas. L'autorisation de travail n'a pas encore pris le relais ; elle prendra effet uniquement le jour où elle sera officiellement accordée.

Je vous conseille très fortement d'attendre la décision de la préfecture concernant votre autorisation de travail. Informez votre employeur de la situation légale pour qu'il soit conscient des risques qu'il prendrait en vous faisant travailler avant d'avoir reçu l'approbation officielle.

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Bonjour Maitre,
J’ai teçu l’autorisation de travail (demandée sur la plateforme ANEF et validée par la DREETS) pour l’emploi proposé.