Sujet (Cloturé) initié par Ninon, il y a 1 an - 1174 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Un vendeur, dont la délimitation de sa propriété ne peut être contradictoirement definie en 3 parties et dont le géomètre lui a établi un PV de Carence, a t il le droit de vendre ses terrains, chez le notaire ?
Bonjour Il peut vendre en un seul tenant, le découpage peut s'effectuer à la suite mais l'acquéreur pourrait contester les limites actuelles du terrain à vendre et vouloir un bornage s'il n'est pas délimité avec les voisins. Il est conseillé de demander un bornage judiciaire pour vendre ou pour acheter. Merci de cliquer sur résolu
Merci Maitre pour votre réponse. Le découpage de la parcelle est faite sur un plan de bornage divisé en 3 terrains, avec ce même Pv de Carence, non signé par ce même géomètre dont les dimensions de 2 façades sont fausses et que c est le constructeur qui a implanté lui-même 2 maisons. Je n arrive pas à comprendre cela.
Dans ce cas de figure, je vous invite vous même à saisir le tribunal et à demander le bornage judiciaire. Vous pourrez à la suite demander une indemnisation au constructeur si les limites n'ont pas été fixées. Merci de cliquer sur résolu
Merci Maitre pour votre réponse, Sur nos titres de propriété est inscrit 2 terrains bornés de 280 m carrés.Or, lors de relevés du constructeur, pas de bornage sur nos terrains et les façades sont fausses.C est le constructeur qui a implanté lui-même nos maisons alors que c est le travail du géomètre. Qui doit payer les erreurs ? Que doit être notre demande devant le tribunal ?
Votre demande au tribunal doit se limiter en premier lieu à un bornage judiciaire. Il faudra dans une autre procédure rechercher les responsabilités du constructeur et autres notamment le notaire et demander une indemnisation à la hauteur de votre préjudice. Je vous invite à vous rapprocher d un avocat près de chez vous. Je peux vous accompagner dans ce litige si ce bien est en Île de France. Merci de cliquer sur resolu
Merci Maitre pour votre réponse. Est il nécessaire de réclamer un bornage judiciaire lorsqu on a appris en 2019, par le vendeur des terrains, que ses parcelles vendues chez le notaire en 2010, étaient un ancien depot sauvage, non déclaré avant et après la vente chez le Notaire sur lequel sont construites 2 maisons comprenant des vis cachés et des malfaçons. Pouvons nous réclamer le dol total de ces achats immobiliers en 2010, pour nos terrains et 2011, pour nos maisons ?
En effet au vu de la situation, il ne semble pas utile de faire ce bornage judiciaire, votre problématique est suffisamment dense. Il faut saisir le tribunal et chercher un avocat compétent en droit immobilier/construction. Merci de cliquer sur résolu
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