Vente terrains agricoles par la safer

Sujet initié par lili, il y a 3 heures - 368 vues

Bonjour

Si M. X n'a jamais eu de bail écrit ou verbal valable, n'a jamais payé de fermage et que vous ne l'avez jamais reconnu comme locataire, il n'a en principe pas le statut de « fermier en place » et ne bénéficie donc ni du droit de préemption du fermier, ni d'une priorité liée à l'agriculture biologique, qui ne joue qu'au moment où la SAFER revend un bien qu'elle a déjà acheté, pas au stade de votre vente directe

Dans votre situation, l'enjeu est de sécuriser juridiquement la preuve qu'il n'existe pas de bail rural opposable (pas de quittances de fermage, pas de contrat, pas de reconnaissance écrite de votre part, éventuels constats ou attestations montrant une simple occupation tolérée) et de transmettre ces éléments clairement au notaire et à la SAFER, afin qu'ils puissent écarter toute prétention de droit de préemption de M. X et instruire les dossiers des deux acquéreurs que vous avez choisis.

Je vous conseille donc de vous faire assister par un avocat ou un notaire habitué au droit rural pour rédiger un courrier formel à la SAFER rappelant l'absence de bail, votre refus de vendre à M. X, votre accord pour les deux autres acheteurs, et demander à la SAFER de confirmer par écrit qu'elle ne reconnaît à M. X aucun droit prioritaire sur la vente.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE