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Responsabilité expertise risques naturels
Sujet initié par MatAstro, il y a 2 ans - 1182 vues

Bonjour,

En 2019 nous avons acheté notre résidence principale. Le certificat de risque naturel établi par un cabinet d'expertise mentionne :

"Au vu des archives municipales, le seul risque naturel est le risque sismique".

À l'époque nous avions consulté le Géoportail et rien à signaler malgré un cours d'eau passant à 10m de la propriété.

Néanmoins 10 mois plus tard, en 2020 nous avons subi des inondations majeures.

Après de plus amples recherches il s'avère :

1- qu'il n'y a rien sur le site Géoportail car la commune est en dehors du PPRI de Bordeaux.

2- qu'il n'y a effectivement rien aux archives municipales car le risque d'inondation n'est pas évalué.

Par contre il y a clairement un rapport en ligne établi en 2006 par Sogreah Consultants pour le compte de la Direction départementale de la Gironde cartographiant le bassin versant du cours d'eau en question et traçant à juste titre une limite de zone inondable traversant notre parcelle.

Ce rapport est en ligne sur le site officiel du département, et donc facilement trouvable.

La question qui se pose est:

Dans quelle mesure le cabinet d'expertise aurait dû mentionner le risque naturel inondation sur la base de ce rapport. Est-il justifiable qu'il l'aient omis ou cela constitue-t-il une faute de leur part.

De notre côté nous avons clairement raté cet élément d'information lors de nos recherches de l'époque, mais nous ne sommes pas professionnels de l'expertise des risques naturels.

Il est bien évident que nous nous sentons lésés au moins du montant des frais d'agence et de notaire, ainsi que d'une potentielle dépréciation de notre bien.

Est-ce possible de demander une compensation dans ces circonstances, si oui à qui et comment.

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2 réponses
VIEUILLE
Madame, Monsieur,

Le document à consulter est l'ERNMT disponible gratuitement sur le site de la préfecture. La consultation du portail géorisque ne peut le substituer dans la vente, et la sanction possible est l'annulation de la vente si ce document n'a pas été fourni.

En revanche si le document ne fait pas état du risque, aucun reproche ne pourra être fait au vendeur ou aux conseils intervenus sauf si des éléments permettent de démontrer qu'ils avaient connaissance du risque et l'ont caché sciemment.

Le cabinet peut vous accompagner pour ce type de litige.

Salutations distinguées
il y a 2 ans
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MatAstro
Bonjour,

Merci pour votre retour. Le ERNMT a bien été fourni.

La commune ne faisant pas partie d'un PPR, le risque inondation n'y est pas mentionné, ceci dit le rapport et la cartographie en question est clairement disponible sur le site de la préfecture et daté de 2006... pour un ERNMT daté de 2019.

Le risque est donc "connu" de la préfecture mais n'apparaît pas dans l'ERNMT.

Il ne paraît pas évident de pouvoir démontrer que le cabinet d'expertise avait ou non connaissance de ce rapport.

Pourtant ce rapport est accablant... C'est à se demander à quoi sert un tel cabinet d'expertise si ses obligations ne vont pas au delà d'un document officiel incomplet consultable en ligne.

Pensez-vous qu'il soit possible de faire quelque chose?

Salutations distiguées
il y a 2 ans
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