Restitution scellés et comptes bancaires saisis

Sujet initié par Thomas, il y a 2 ans - 2268 vues

Bonjour,

J'ai été saisi en 2019 de divers comptes bancaires, argent liquide, une voiture, pour une implication indirecte dans le commerce avec certaines personnes qui ont commis des infractions sans que je le sache, mais comme j'avais payé des marchandises à ces fournisseurs, je me suis retrouvé dans cette affaire avec un juge d'instruction qui ne m'a jamais rencontré, car à l'issu de ma garde à vue je n'ai jamais été inquiété, ni mis en examen, ni témoin assisté depuis 2019. Par contre certaines saisies ont été restitué partiellement sur 2019 et ensuite conservé certaines autres. Mon avocat avait fait appel sous les 10 jours en sept 2019 et l'affaire en appel vient d'être enfin audiencée sur décembre 2022, soit plus de 40 mois après la perquisition et saisies. La décision du procureur de la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel en décembre 2022 me donne raison et ordonne de me restituer le reste qui était encore bloqué par la justice, car j'ai pu prouver que ces sommes m'appartiennent et ont été acquises honnêtement (une somme d'argent en liquide, les clés d'un véhicule à récupérer je ne sais où et un compte livret bancaire qui a été prélevé de la somme à restituer pour lequel il a avait tout vidé en ne laissant que 15 € sur le compte) suite à cela j'ai fermé ce compte bancaire. j'ai obtenu le certificat de non pourvoi, je crois savoir qu'il faut s'adresser au juge d'instruction en charge de l'affaire ou au greffe des scellés et ou à la banque où j'avais ce compte il y a bientôt 4 ans ??? Je suis un peu perdu et ne connais pas vraiment à qui m'adresser, alors que la justice m'a confisqué 4 ans de ma vie et mon argent, puis-je invoquer des préjudices subits ( Art L141-1 ou autres ???? ).

Merci par avance.
Bien à vous.
Thomas