Sujet initié par Lamss, il y a 3 semaines - 321 vues
Bonjour, il y a sept mois on m’a mis 5000 € sous scellé durant une enquête, le juge a au final ordonné une restitution des scellés.
Mon avocat a fait une demande de restitution qui a été déposé il y a quelques semaines sauf que le rib que je lui ai donné n’ai plus actif.
J’aimerais savoir si la restitution des scellés numéraire est faisable sur un compte Carpa d’avocat ou non car on m’a dit que ce n’est pas possible.
J’aimerais savoir aussi si il y a un suivi ou un document qui confirme le virement car je ne sais pas comment je devrais justifier 5000 € qui sortent de nulle part à la banque. Merci.
Le site de l'AGRASC confirme que votre avocat peut recevoir les fonds sur son compte CARPA. Il peut donc leur adresser le RIB CARPA pour recevoir les fonds de l'AGRASC.
Par ailleurs, vous pourrez demander à l'AGRASC de vous transmettre un justificatif que vous pourrez produire auprès de la banque pour justifier des fonds.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez cocher la case verte sous ma réponse.
Le site de l'AGRASC mentionne explicitement le contraire. Dans ces conditions, je ne vois pas ce qui s'opposerait à ce que votre avocat réceptionne les fonds sur son compte CARPA avant de les virer sur votre compte personnel.
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