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Renseignement procédure pénal
Sujet initié par Jess, il y a 2 ans - 1610 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Je suis séparé de ma conjointe depuis 2 ans qui etait retourner a l étranger apres obtention d un titre de séjour et vouloir divorcer enceinte de 2 mois elle a quitter le domicile conjugal avec ses affaires.
Nous avions un enfant commun né a l étranger.
J'avais décider d entamé une procédure de divorce a l étranger j ai été convoqué 2 fois par le tribunal a l etranger pour audience de réconciliation ma conjointe ne sait pas présenter les 2 fois.
J ai appris par huisser de justice qu elle serait en france avec mon enfant d apres les parents de madame !
Je précise qu au lieu d entamé une procédure de divorce comme elle prétendait, madame a fais son possible pour revenir en France alors qu elle avait décidé de retourner a l étranger une fois titre sejour obtenu!
Elle a quitter le pays en question avec mon enfant pour revenir en France.
J ai pas mal de preuves de démarches frauduleuses qu elle a commis a l étranger elle a fuit la justice pays a l étranger !
Elle s est mise a travailler en France elle fait tout pour eviter l expulsion !
Je souhaiterais l attaquer en penal en France.

J aimerai savoir si il est plus judicieux de la poursuivre en penal a l étranger et rapporter le jugement en France avec preuves les infractions et delits qu elle a commis pour entamé une procédure en France ?
ou bien en parallèle je peux entamé une procédure penale en France ?

Et quel est la duree procédure pénale.
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4 réponses
Bonjour,

Pour engager une procédure pénale en France, il faut qu'elle ait commis des infractions en France, où à la rigueur, qu'elle soit française ou que la victime soit française.

Ce ne semble pas être le cas de la situation que vous décrivez.

Vous parlez de fraudes réalisées à l'étranger: c'est donc ce pays étranger qui sera compétent pour la juger pénalement pour ces fraudes, et non pas la France.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
il y a 2 ans
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Jess
Bonsoir Maître, merci pour votre retour.

Mais apres avoir lu votre réponse vous indiquez les cas ou je pourrai engager une procédure pénale et vous m informer que dans mon cas je ne peux pas, vous indiquez cela:

>>>"Pour engager une procédure pénale en France, il faut qu'elle ait commis des infractions en France, où à la rigueur, qu'elle soit française ou que la victime soit française.
Ce ne semble pas être le cas de la situation que vous décrivez."

Donc dans mon cas si d apres vos conseils, car je suis de nationalité français et c est moi la victime dans l affaire.
De plus si elle est condamné ou / sanctionné en pénal par le pays étranger, si je souhaite engager une procédure en France le jugement pénal de l etranger a son encontre, sera une preuve lourde pour la justice en France??
Car apparemment il faut apporter des preuves donc on va pas se gêner pour que justice soit faites !

De plus madame est entrée sur le sol français en tant qu hors la loi elle a manipulé le consulat de France et a commis des infractions donc elle doit etre expulsée d ou elle est venue!
Et de plus elle sera sûrement convoqué par le tribunal a l étranger au barreau pour s expliquer des faits !
Si elle est convoqué par le tribunal a l étranger pour les faits reprochés elle pourra pas y échapper sinon avis de recherche en France ! Et expulsion !
On ne joue pas au chat et la souris avec la justice

Cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Monsieur,

Libre à vous de tenter une action au pénal en France, mais au vu des éléments que vous indiquez, il me semble qu'elle a davantage de chance d'aboutir dans le pays où les faits dont vous faites état ont été commis.

Je vous invite à consulter un avocat qui pourra analyser votre dossier et vous renseigner plus précisément.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Cela m'aiderait. Je vous remercie.
il y a 2 ans
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