Renseignement

Sujet initié par Titi, il y a 15 heures - 216 vues

Bonsoir,

La procédure de mainlevée du blocage d'immatriculation est régie par les dispositions du Code de procédure pénale.

En effet, lorsque vous demandez la mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire, le juge d'instruction doit statuer sur votre demande dans un délai de cinq jours.

Si le juge d'instruction ne statue pas dans ce délai, vous pouvez saisir directement la chambre de l'instruction, qui doit se prononcer dans un délai de vingt jours à compter de la réception de votre demande.

Il est important de noter que si aucune décision n'est prise dans ces délais, la mainlevée est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant votre demande ont été ordonnées.

Ainsi, pour résumer, après avoir demandé la mainlevée du blocage d'immatriculation :

Le juge d'instruction a cinq jours pour statuer.
En cas de silence, vous pouvez saisir la chambre de l'instruction, qui a vingt jours pour se prononcer.
Si aucune décision n'est prise dans ces délais, la mainlevée est acquise de plein droit, sauf exceptions.

N'hésitez pas à me solliciter si vous avez besoin de précisions supplémentaires.

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