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Appel procureur renouvellement mandat de dépôt
Sujet initié par LeagueOfWar, il y a 2 ans - 1542 vues

Bonjour,

Mon petit frère n’a pas été renouvelé en mandat de dépôt avec un contrôle judiciaire il est censé sortir le 27 Janvier il reste donc 5 jours pour le procureur de faire appel

Ma question : Si elle fait appel dans les 5 jours la date de sortie est-elle prolongée ?

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour

Lorsqu’une ordonnance de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire est rendue contrairement aux réquisitions du Procureur de la République, ce dernier dispose d’un délai de quatre heures, pendant lequel la personne n’est pas remise en liberté, pour former appel de l’ordonnance devant le Juge d’instruction ou le Juge des libertés et de la détention, et pour saisir dans le même temps le premier président de la cour d’appel d’un référé-détention, c’est-à-dire que si ce dernier l’estime nécessaire, il peut ordonner la suspension de la mise en liberté (et donc le maintien en détention) jusqu’à ce que la chambre de l’instruction statue sur l’appel du Procureur de la République dans un délai maximal de dix jours.

Le premier président de la cour d’appel doit statuer au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. Pendant ce délai, les effets de l’ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne reste en détention.

Au delà de ce délai, la mise en liberté intervient même en cas d'appel du Parquet.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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