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4 ans de prison ferme sans mandat de dépôt
Sujet initié par , il y a 7 mois - 2163 vues

Bonjour,
Après un an de mandat de dépôt correctionnel, deux ans sous contrôle judiciaire (entièrement respecté), le jugement a été rendu résultat 4 ans de prison ferme demandés par le procureur avec mandat de dépôt, le juge a suivi pour les 4 ans mais sans ordonner de mandat de dépôt. Est ce courant ? Et qu'est ce que cela peut il bien signifier ? Nous avons fait appel.

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Bonjour,
Cela signifie que le Tribunal n'était pas d'accord avec le Procureur sur l'incarcération, ce qui arrive.
Si le mandat de dépôt correctionnel concerne la même affaire, la personne ne retourne pas en détention, on dit que la peine couvre la détention provisoire, donc déjà effectuée.
En tout état de cause, une peine de 4 mois sans mandat de dépôt ne conduit pas en prison.
Je vous conseille de prendre attache avec un avocat pour avoir un avis sur le maintien ou non de l'appel.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
Oui. Puisque vous avez été condamné...
il y a 3 semaines
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