Sujet (Cloturé) initié par Samir, il y a 2 ans - 1436 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
voila j'ai un de mes enfants qui a fait sa 1ere année dans une maternelle hors secteur suite à une demande de dérogation pour regroupement de fratrie
La dérogation a étais accepté exceptionnellement pour une année mais je viens de recevoir un mail de la mairie me disant de sois refaire la demande de dérogation ou d'inscrire mon enfant dans l'école de secteur.
Je voudrais savoir si c'est légal car j'ai vu dans le code de l'éducation que la scolarité au cours du cycle ne peut être remis en cause.
Ci dessous article l212-8 du code de l'éducation
La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.
Vous pouvez effectivement leur opposer cette disposition et voir s'ils se prévalent du caractère dérogatoire de l'autorisation initiale, ce qui ne me parait pas possible.
Le cursus doit effectivement être poursuivi dans le même établissement.
J'espère vous avoir éclairé.
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