Scolarité. enfants

Bonjour

Votre refus de signer n'est pas une faute en soi : au contraire, pour tout changement d'école ou choix important concernant les enfants, la loi prévoit que les deux parents doivent décider ensemble quand l'autorité parentale est conjointe (sauf décision de justice contraire), et vous êtes en droit de ne pas accepter un document qui affirme que la résidence principale est fixée chez la mère alors qu'aucun jugement ne l'a décidé.

En revanche, si ce refus bloque vraiment la scolarité ou la dérogation, le JAF pourra en tenir compte et vérifier si votre position est conforme à l'intérêt des enfants.

Vous pouvez lui écrire quelque chose comme : « Je ne peux pas signer ce document en l'état, car il indique que la résidence principale des enfants est fixée chez toi, alors qu'aucune décision de justice n'a encore été rendue.

Pour rappel, l'an dernier, les formulaires de changement d'école ont été signés en mon nom sans mon accord, ce qui m'a mis en difficulté. Je souhaite que, désormais, toutes les démarches importantes concernant les enfants soient faites avec mon accord écrit et dans le respect de l'autorité parentale conjointe. Je reste bien sûr disponible pour discuter d'une solution qui respecte à la fois l'intérêt des enfants et nos droits à tous les deux. »

Bien à vous

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