Vous dites que votre compagnon vous a institué légataire (legataire universelle ou legataire d'un bien??)
En ce qui concerne la succession de votre compagnon si vous êtes légataire universelle, en présence d'un héritier réservataire vous devez obtenir la délivrance de votre legs,
dans la notoriété qu'est il indiqué concernant votre legs ? et sa délivrance ??
si votre legs est un legs universel vous recueillez la totalité à charge de régler la créance de réduction (1/2 )
Le notaire devra établir une attestation immobilière pour constater la transmission après décès à votre profit de la moitié de la maison (à charge de créance)
N'oubliez pas que vous devez régler 60% de droits
si le fils occupe la maison une indemnité pourrait être réclamée, contacter dés que possible le notaire ou un autre conseil (avocat autre notaire)
il y a 2 ans
Merci Jack T, Dans l'acte de notoriété il est simplement mentionné que je suis légataire. Dois je régler les 60% avant que la maison ne soit vendue à l'acceptation du legs, ou au changement de nom dans l'attestation immobilière ? Puis je réclamer les loyers avant que mon nom ne soit dans l'attestation immobilière. Puis je exiger de l'"héritier" qu'il quitte la maison pour qu'elle puisse être vendue ? Cordialement
il y a 2 ans