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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Problème de notaire
Sujet (Cloturé) initié par Lilia, il y a 2 ans - 2359 vues

Bonjour,Merci de vos réponses, le fils de mon compagnon, décédé en 2017 (pas mariée ni pacsée) a pris un notaire qui ne me convenait pas, mon compagnon m'avait nommée sa légataire, de ce fait je ne suis pas allée chez ce notaire,(qui m'a mentionné dans l'acte de notoriété) l'héritier a réglé les droits, pas moi, l'attestation immobilière de la maison est toujours au nom de mon compagnon et de son fils (part de sa mère), pourrais je réclamer des loyers à l'héritier, et comment maintenant puis avoir l'attestation immobilière à mon nom. Je sais que j'ai laissé trainé, mais c'est très conflictuel.
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Poissonnet
Bonjour,

Votre question semble nécessiter une consultation plutôt qu'une réponse de quelques lignes. Il est difficile de vous apporter une réponse sans étudier le testament et l'ensemble des pièces.

Concernant le notaire, vous restez libre de faire appel à celui de votre choix.

Sincères salutations,

Me Anaïs Poissonnet
JackT
Vous dites que votre compagnon vous a institué légataire (legataire universelle ou legataire d'un bien??)

En ce qui concerne la succession de votre compagnon si vous êtes légataire universelle, en présence d'un héritier réservataire vous devez obtenir la délivrance de votre legs,
dans la notoriété qu'est il indiqué concernant votre legs ? et sa délivrance ??
si votre legs est un legs universel vous recueillez la totalité à charge de régler la créance de réduction (1/2 )
Le notaire devra établir une attestation immobilière pour constater la transmission après décès à votre profit de la moitié de la maison (à charge de créance)
N'oubliez pas que vous devez régler 60% de droits
si le fils occupe la maison une indemnité pourrait être réclamée, contacter dés que possible le notaire ou un autre conseil (avocat autre notaire)
il y a 2 ans
Lilia
Merci Jack T, Dans l'acte de notoriété il est simplement mentionné que je suis légataire. Dois je régler les 60% avant que la maison ne soit vendue à l'acceptation du legs, ou au changement de nom dans l'attestation immobilière ? Puis je réclamer les loyers avant que mon nom ne soit dans l'attestation immobilière. Puis je exiger de l'"héritier" qu'il quitte la maison pour qu'elle puisse être vendue ? Cordialement
il y a 2 ans
Chère Madame,
Vous avez participé à votre propre difficulté en ne vous rendant pas chez le notaire puisque vous avez bloqué la succession.
Je vous recommande de prendre contact avec le notaire, et s'il vous déplaît à ce point, de choisir votre propre notaire pour vous assister. Mais il faudra le payer.
Par ailleurs pour être titrée il faut payer les droits. Et vous risquez de subir 5 ans de pénalités de retard si la liquidation de la succession n'a pas été accomplie.
Prenez donc rendez-vous. La solution se trouve chez le notaire.
A défaut vous devrez la chercher en justice avec un avocat...
Merci d'indiquer que la question est résolue.
JackT
Vous devez régler les droits dans les 6 mois du décés, au delà vous serez redevable d'uin interet de retard
Vous n'avez pas répondu à la demande de précision Etes vous légataire universelle, ou simplement légataire des droits dans la maison ????
il y a 2 ans
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