J’étais en copropriété avec ma mère sur la maison de mon père (décédé), nous avions chacun 50% de la maison. Ma mère est décédée il y a peu, j’ai reçu son héritage et je suis devenu le propriétaire à 100% de la maison. Son compagnon me répète sans cesse depuis 2 mois qu’il cherche un appartement, j’ai perdu espoir en lui et connaissant l’homme qu’il est je sais qu’il cherche juste à squatter. Les factures sont à mon nom et je suis donc obligé de lui payer l’eau et l’électricité tous les mois. J’aimerais l’exclure légalement sachant que c’est ma maison à 100%, que rien à l’intérieur n’est à lui et qu’ils n’étaient pas mariés. Je n’habite pas dans cette maison actuellement. J’aimerais connaître mes droits.
Bonjour, vous pouvez effectivement engager une procédure d'expulsion en référé si l'occupant ne dispose d'aucun droit à se maintenir dans les lieux (c'est à dire s'il ne dispose pas de l'usufruit).
Vous pouvez commencer par lui adresser un courrier recommandé lui sommant de partir dans un délai d'un mois et lui indiquant qu'à compter de l'expiration de ce délai, une indemnité d'occupation lui sera demandée. Mentionnez également les charges d'eau et d'électricité dont il doit s'acquitter car il n'y a pas de raison que cela vous incombe (on parle en droit d'enrichissement sans cause).
En principe vous n'avez pas l'obligation de recourir à un avocat devant le juge des référés mais n'hésitez pas à contacter un de mes confrères de votre région, il pourra vous assister dans la procédure et dans l'exécution. Il s'agit d'une procédure longue...
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel est le cas. Bien cordialement.
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