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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Le procureur fait attendre ma plainte
Sujet initié par laurent, il y a 2 ans - 1359 vues

Bonjour,
j'ai dépose une plainte depuis plus d'un an pour harcèlement moral avec témoins et pièces factuelles. Mon avocat ne voyant rien venir à déposer une constitution de partie civile mais le procureur a demandé un délai supplémentaire de 3 mois et aucune audition des témoins à la fin de ces 3 mois supplémentaires

je préciser que l'auteur des faits, expert auprès la cours connais de ce fait le procureur.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour Laurent,

Je comprends que :
- vous avez déposé plainte il y a plus d'un an pour harcèlement moral avec plusieurs témoins et des preuves factuelles.
- je comprends qu'aucune enquête donc n'a été diligentée puisque vous n'avez pas été entendu par un service de police ou de gendarmerie.
- qu'il n'y a donc pas eu de classement sans suite.
- que par conséquent les conditions de l'article 85 du CPP sont réunies afin que votre avocat ait déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction.

Vous devez demander à votre avocat qu'il relance le greffe du doyen pour savoir s'il a désigné un juge d'instruction pour suivre l'information judiciaire. Vous allez ensuite recevoir une demande de consignation et votre confirmation d'adresse.
A partir de là, votre avocat pourra demander au juge d'instruction la délivrance d'une commission rogatoire aux fins d'instruction de votre affaire, demander même certains actes s'ils n'ont pas été réalisés.
Concernant l'expert, si vous êtes certain de vous, vous pouvez écrire auprès du procureur général et du premier président de la Cour d'appel où l'expert est inscrit afin de faire part de vos griefs contre lui.
Je vous conseille de voir avec votre avocat pour tout cela.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer résolu.
Bien cordialement
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
laurent
le procureur a dessaisi le juge d'instruction de mon dossier lors de ma demande de constitution de partie civile au titre d'un délai de 3 mois supplémentaires.

ces 3 mois viennent de s'écouler et aucun de mes témoins ont été entendu a l'exception de moi même au tout début de l'affaire il y a un an et demi
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Votre avocat doit demander que le doyen des juges d'instruction se saisisse conformément à votre plainte avec constitution de partie civile. Le procureur ne peut plus justifier de quoi que ce soit car il n'y avait rien fait de votre plainte il y a un an et qu'il n'a rien fait non plus du délai supplémentaire qu'il a sollicité.
Si vous pensez qu'il y a un conflit d'intérêt entre le procureur et cet expert, il faut demander un dépaysement du dossier auprès du procureur général. Toutefois, le juge d'instruction est indépendant donc cela ne sera pas nécessaire.
Votre avocat sait normalement ce qu'il faut faire dans ces conditions.
Merci de cliquer sur résolu si ma réponse vous a satisfait.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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