Conjointe d'une personne décédée porteuse d'handicap et saisine cdaph
Bonjour,
Mon conjoint porteur d'handicap est décédé et je me demandais si légalement je pouvais saisir directement la CDAPH pour obtenir un droit en son nom qu'il aurait du avoir de son vivant? Il s'agit d'une affiliation AVPF en ma faveur. Il avait déjà bénéficié de cette affiliation et j'ai été affiliée pour une longue période et puis plus rien.
L'article L146-9 du code de l'action sociale dispose
l'article L146-9 du code de l'action sociale fait expressément état de "la personne chargée de cette mesure", est ce qu'en étant ayant droit je peux être cette personne? Si j'adresse un courrier pour demander l'affiliation à la CDAPH est ce que celle ci est elle compétente pour cette saisine?
concrètement quels sont mes droits en tant que conjointe survivante au niveau des procédures en son nom?
Merci de vos réponses.
Mon conjoint porteur d'handicap est décédé et je me demandais si légalement je pouvais saisir directement la CDAPH pour obtenir un droit en son nom qu'il aurait du avoir de son vivant? Il s'agit d'une affiliation AVPF en ma faveur. Il avait déjà bénéficié de cette affiliation et j'ai été affiliée pour une longue période et puis plus rien.
L'article L146-9 du code de l'action sociale dispose
Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, par la personne chargée de cette mesure et du plan personnalisé de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.
l'article L146-9 du code de l'action sociale fait expressément état de "la personne chargée de cette mesure", est ce qu'en étant ayant droit je peux être cette personne? Si j'adresse un courrier pour demander l'affiliation à la CDAPH est ce que celle ci est elle compétente pour cette saisine?
concrètement quels sont mes droits en tant que conjointe survivante au niveau des procédures en son nom?
Merci de vos réponses.
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