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Question résolue par Maître Vianney CAVALIER
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Erreur de calcul à l’université peut on avoir des dommages et intérêts ?
Sujet (Cloturé) initié par Syrineam, il y a 3 ans - 2014 vues

Si je me permets de vous contacter à ce jour c'est pour vous faire part de l'erreur du système que quelques étudiantes et moi-même avons été victimes . Je vais vous re contextualiser tout cela en essayant d'être là plus claire possible mais en vous donnant tous les détails pour que vous puissiez comprendre notre histoire . Nous sommes des étudiantes en sciences du langage à l'université Paris Cité . La licence sciences du langage est composé de 3 parcours différents : FLE , PE et Expertise linguistique avec un tronc commun et des disciplines différentes pour chaque parcours ( les personnes victimes du système font partie du parcours expertise linguistique) . L'année dernière donc lors de la publication des résultats , notre S6 a été ajourné et nous avons dû nous réinscrire (redoubler donc ) aux matières que nous n'avions pas validées ( jusqu'ici ici tout est logique) . Sauf qu'il s'avère que l'an passé en comparant mon relevé de notes et ceux de mes camarades des 2 autres parcours je me suis rendu compte d'une différence , en effet au sein du bloc fondamental ils avaient 5 matières tandis que nous ( les expertises linguistiques ) nous n'en avions que 3 . J'ai trouvé cela bizarre mais surtout injuste car il est clair qu'il est plus faisable de valider un bloc fondamental avec 5 matières qu'avec 3. J'avais à l'époque contacté la responsable des L3 qui m'a dit qu'il y avait une incompréhension de ma part concernant la maquette au final elle n'a même pas compris ma requête et ne s'est rendu compte de rien . J'ai donc pensé que nous n'étions pas mis sur le même piédestal et je me suis donc résignée en pensant cela . J'ai passé un été compliqué avec la tristesse de redoubler ma L3 pour simplement 2 matières, mais j'étais loin d'imaginer que la frustration serait encore plus importante dans les mois à venir ... En effet, en Janvier 2023 lors de la rentrée du S6 je me décide à aller voir une professeure ( chargée d'un cours que je devais rattraper ) pour comprendre cette différence du nombre de matières dans le bloc pour les 3 parcours. Et là à ma grande surprise elle m'explique que les 3 parcours ont bien tous 5 matières au sein du bloc fondamental et nous nous rendons compte en même temps sur mon relevé de notes l'erreur du système du logiciel seulement 3 matières ont été comptabilisées au lieu de 5 ( et ceux pour toutes les personnes du parcours expertise linguistique) . Dès lors cette professeure a fait les démarches nécessaires auprès de la scolarité et une enquête a été menée et ils ont reconnus leurs torts . Alors oui, la réponse est favorable étant donné que notre année a été validée avec l'ajout des 2 matières au sein du bloc , que nous recevrons nos diplômes incessamment sous peu et que nos frais de scolarité nous seront remboursés . Mais le temps qui nous a été volé ne nous sera pas rendu, des simples excuses ne répareront aucunement le préjudice moral subit . Si je vous contacte aujourd'hui c'est pour savoir si notre cause peut être prise en considération juridiquement parlant , peut-on avoir des dommages et intérêts ? A qui s'adresser ? Il me semble important de notifier également que certaines d'entre nous avions été acceptée en master l'an passé . Nous condamnons la négligence et le manque de considération de la scolarité, mais surtout d'une institution telle que la Faculté, ne pas s'être aperçu d'une telle erreur est gravissime surtout que des jurys se tiennent avant chaque publication des résultats , le mal causé aurait également pu être évité si la responsable de l'an passé s'était plus penchée sur la requête que j'avais émise ...

Je vous remercie d'avance pour l'intérêt que vous porterez à mon message . En espérant que des solutions soit possible.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Toute illégalité de l'administration est fautive et à ce titre, ouvre droit à réparation.

Vous devez d'abord faire une demande indemnitaire préalable auprès de l'Université avant de saisir le juge en cas de rejet.

Assurez-vous de demander un montant raisonnable pour augmenter vos chances.

En cas de rejet de votre demande par l'Université, vous aurez deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

Vianney Cavalier
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
Syrineam
Merci beaucoup pour votre retour , avons nous besoin d'un avocat pour faire une demande indemnitaire ?
il y a 3 ans
Signaler
Vous n'avez pas besoin d'avocat pour un demande indemnitaire préalable, en revanche la représentation par avocat sera obligatoire devant le juge administratif.
il y a 3 ans
Signaler
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