Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 1 an - 807 vues
Bonjour, Mon fils a décidé de retourner vivre auprès de mon ex-femme. Nous n'habitons pas les mêmes régions (600 Kms). La domiciliation de mon fils est fixé à mon domicile. Cependant, mon ex-femme a saisi le JAF de sa région pour effectue cette démarche. Peut-elle le faire ou le JAF compétent reste celui de la région de domiciliation de l'enfant ( c'est à dire chez moi ?) Merci de vos réponses
Juridiquement, le JAF compétent est celui du domicile du parent avec lequel l'enfant réside (article 1070 du Code de procédure civile).
Cela emporte pour conséquence que dans votre cas, le JAF compétent devrait être celui de votre domicile et non celui du domicile de la mère ; ainsi, si vous en faites la demande, le JAF du domicile de la mère devrait se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire devant le JAF de chez vous.
Cela étant, en pratique, le JAF de la mère et le JAF de chez vous peuvent tous les deux se déclarer compétent, cela dépend des pratiques des tribunaux.
En conséquence, il est impossible de vous apporter une réponse claire.
Je vous recommande de contacter un Confrère du barreau du JAF de la mère qui connait la pratique des juges de son tribunal et qui pourra éventuellement répondre à votre question.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
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