Bonjour,
Merci de votre réponse
En fait il s'agit d'un partage en indivision du domicile familial que nous avions hérité ma soeur et moi même il y a 4 ans.
Je lui propose de me racheter ma part mais je me demande si je vais percevoir la somme demandée.
La liquidation judiciaire a été prononcée en 2018.
N'y a t il pas une clôture complète ou effacement compète
Au niveau de la Banque de France , la radiation de la faillite civile et prévue en septembre 2023
Merci de vos réponses
il y a 2 ans
Il convient donc d’attendre la radiation de la faillite civile pour effectuer la transaction. Si la cession est opérée avant cela vos créanciers pourront saisir les fonds tirés de la vente de vos parts successorales.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour Maitre,
Merci de votre réponse.
Dans ce cas , est ce que le versement de l'assurance vie du défunt est concernée aussi ?
Merci de vos réponses
il y a 2 ans
Oui également.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous