L'action publique est exercée par le ministère public, c'est à dire le procureur de la République en 1ère instance, le procureur Général en appel. Si vous êtes en appel, c'est que vous avez été condamné je suppose en première instance et que vous avez interjeté appel. Par conséquent, soit le procureur de la République devant le tribunal correctionnel a requis une peine, soit il vous a relaxé mais le tribunal vous a quand même condamné. Dans votre hypothèse, je suppose que le ministère public vous a relaxé en 1ère instance mais que vous avez été condamné tout de même. Cela indique que les juges du tribunal correctionnel ont estimé que l'infraction vous était imputable et que votre responsabilité pénale était donc engagée. Par conséquent, il reste à savoir si le parquet en appel maintiendra sa relaxe de première instance, ce qui n'est pas sûr et enfin si la chambre des appels correctionnels va infirmer ou confirmer le jugement de 1ère instance. Il serait utile de lire votre jugement correctionnel pour savoir exactement ce que les juges de première instance ont estimé être des preuves matérielles de la commission de l'infraction dont vous étiez poursuivi et condamné pour pouvoir avoir une idée sur l'arrêt de la Cour d'appel. Merci de cliquer oui merci.
En droit français, le procureur est un magistrat indépendant chargé de représenter l'intérêt de la société dans les procès pénaux. Il est donc possible qu'un procureur requière une relaxe dans un procès pénal, s'il considère qu'il n'y a pas suffisamment de preuves ou d'éléments pour justifier une condamnation.
Cependant, le fait que le procureur requiert une relaxe ne garantit pas automatiquement que le prévenu sera relaxé en appel. En effet, la cour d'appel peut réexaminer l'affaire dans son intégralité, et elle peut arriver à une conclusion différente de celle du procureur en première instance. De plus, la cour d'appel peut décider de requalifier les faits, ou d'apporter des éléments de preuve supplémentaires qui n'ont pas été pris en compte en première instance.
En résumé, bien que la position du procureur puisse avoir une certaine influence sur l'issue du procès, il n'y a pas de garantie absolue de relaxe en appel, et l'affaire sera examinée dans son intégralité par les juges.
Merci des information , mais le truk c est que le procureur général a requis la relaxe en appel la première instance j ai été comdamner j ai fais appel et le procureur général a requi la relaxe je suis en délibérer, donc la relaxe en appel est elle plausible et a quel degrés de certitude svp quand un procureur la demande cordialement
La relaxe est très plausible mais sachez que cela dépend du dossier et que les magistrats de la Cour ne sont pas liés par les réquisitions du Procureur Général.
Ce que vous écrivez n'est pas clair. Le procureur général n'intervient qu'en appel pas en 1ère instance. Comment savez-vous que le procureur général a requis la relaxe si vous n'êtes pas encore passé devant la chambre des appels correctionnels. Ce n'est pas cohérent.
Desoler mais Pourtant c est clair j ai écoper de 5 mois ferme en C.I avec mandat de depot j ai fait appel 3 mois après je suis passer le procureur général a demander une relaxe dans ces réquisitions quel sont donc mes chance d etre relaxer en appel a l.issue du délibérer TT EN SACHANT QUE LE PROC AS DEMANDER UNE relaxe ! Merci, vous avez répondu à ma question.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.