Relaxé lors de mon jugement ma mairie fait appel que faire ?
Sujet (Cloturé) initié par Loic33, il y a 3 ans - 2395 vues
Bonjour
Je suis un habitant d’une commune en Gironde , ma mairie a porté plainte pour des travaux effectuées sur mon mur extérieur le jugeant illégal.
J’ai pourtant justifié que je ne dépassais pas les normes indiqués sur les plans d’urbanisme et en aucune cas mon envie était d’être dans l’illégalité
Lors du jugement l’affaire a été classé et on m’a relaxé . ( seul sans avocat contre l’avocat de la mairie)
Ma maire fais appel de ce jugement et je vais devoir me représenter en mai
Pensez vous que je dois prendre un avocat pour ma défense ? Pensez vous également que je peux réclamer un préjudice moral dans cette affaire car cela me rends malade et stressé
En appel, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Vous ne pouvez pas faire de demandes nouvelles en appel. Si vous aviez réclamer une indemnisation en première instance, vous pouvez la redemander en appel.
En espérant avoir répondu à votre question, merci de cliquer sur "oui merci".
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