Les forces de l ordre peuvent elles retrouver le nom d un employeur et venir interpeller une personne si elle fait l objet d un mandat d arret émis par le jap et non par le juge d instruction ? Si oui quel texte de loi autorise les autorités à consulter les fichiers nominatifs sans qu il n' y ait d enquete judiciaire menee (ce qui est le cas lors d un mandat de recherche)? Merci
Le JAP tient de l'article 763-5 du CPP le pouvoir de faire délivrer un mandat d'arrêt, ce qui de facto, donne compétence aux force de l'ordre de procéder à toutes recherches utiles pour exécuter ce mandat - article 74-2 et 56 à 62 du CPP.
Cordialement.
Me Hautot Avocat pénaliste.
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