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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître DAUSSE
Question résolue par
Maître Xavier DAUSSE
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Résolu

Ma fille refuse d'aller chez son père.

Sujet (Cloturé) initié par Chantalil y a 3 ans - 4666 vues
Bonjour,

Je me permets de vous écrire car il y a deux ans de cela ma fille a dénoncé les violences conjugales dont elle était témoin au domicile de son père (mon ex compagnon est remarié). Elle a également indiqué que régulièrement son père et sa femme la laissait seule au domicile toute la nuit avec ses deux petites sœurs (ma fille avait entre 6 et 10 ans quand cela se passait et ses demies sœurs avaient entre 1 et 4 ans). Ils partaient vers 17h pour ne rentrer que tôt le matin (4-5h du matin). Pendant ces absences ma fille surveillait ses demies soeurs et e dormait pas de peur que des soucis arrivent. Les trois petites attendaient toutes la nuit qu'ils rentrent.

Quand ma fille a finalement décidé de m'en parler je l'ai amené au commissariat et à l'hôpital car en crise d'angoisse. Signalement et plainte ont permis de faire bouger les choses très rapidement.

Le JAF a été saisie rapidement et ma fille a pu être vue par un avocat de l'enfant et entendu par le JAF. 15 jours après nous avions une décision qui mettait en place des visites en centre médiatisé. (Depuis septembre 21)

Nous sommes repassé devant le juge en janvier 23, car ce dernier avait demandé une expertise psychiatrique.

Bien entendu, une petite phrase dans ce rapport dit que « l'aliénation parentale du côté de la mère n'est pas à exclure ». (Ce psy m'a vu en tout est pour tout 20 minutes en compagnie de ma fille, ne m'a jamais vu seule et a pu déduire cela).

Le JAF a reçu une nouvelle fois ma fille en janvier 2023 et le rapport est sans appel : ma fille a été en pleur tout au long de l'audition, son discours est le même qu'il y a deux ans et elle décrit très bien la relation qu'elle a avec son père (sous emprise).

Décision du juge reçue la semaine dernière en totale contradiction avec les faits : ma fille doit retourner chez son père dès samedi prochain (d'abord de 10h à 18h un samedi/2, puis élargissement progressif jusqu'à janvier 2024 où le père récupérera un droit de visite identique à celui qu'il avait précédemment)

Elle aura 13 ans début avril.

Un policier m'a dit que tant que je permettais à ma fille de faire une main courante tous les 15 jours (quelle vie pour une enfant de 13 ans! Mais s'il faut en passer par là nous le ferons) il ne devrait rien nous arriver.

un psychologue qui a vu ma fille plusieurs fois suite aux d'énonciatifs quelle a faite, fera une attestation pour démontrer l'état d'angoisse dans le quel se trouve ma fille à l'idée de retourner chez son père.

Par ailleurs, je précise qu'au cours des visites médiatisés, le centre d'accueil a fait un rapport au juge indiquant que monsieur embrassait sa fille sur la bouche avec la langue (ces faits sont présents dans le jugement). ils n'ont pas fait de note d'incident car sous surveillance monsieur a cessé ce comportement ignoble.

Bref, je ferais tout pour éviter à ma fille de retourner chez son père car elle y a vecu des choses très lourdes qu'elle ne veut plus revivre.
Mais je sais aussi que ne pas respecter une décision de justice est risqué.

J'ai peur et j'ai besoin de vos lumières pour agir au mieux dans l'intérêt de ma fille qui refuse de retourner chez son père. Elle ne veut plus de lien avec lui.

Les seules motivations qu'elle trouvait à aller aux visites médiatisées étaient de voir de temps en temps ses demies sœurs, quand il acceptait de les y amener. Mais aller chez lui, pour elle, est juste impossible tant elle a peur de se retrouver dans le même schéma qu'elle a vécu pendant des années.

Je ne sais pas si vous auriez des conseils à me donner pour que judiciairement nous ne soyons pas trop embêtées. Depuis que ma fille m'a confié ce qu'elle vivait chez son père je la soutiens et si son souhait est de ne plus aller chez son père je ferais en sorte de la protéger. `

C'est pour cela que je suis « aliénante » semble t-il mais tant pis! Je me battrais pour elle et apprécierais toute aide de votre part même la plus infime

cette histoire de "bisous" sur la bouche avec la langue peut-elle être un élément déterminant? : après avoir été pris en défaut par les surveillants du centre il a cessé ce comportement incestueux, mais ma fille m'a avoué qu'il lui faisait cela tout le temps quand elle allait chez lui. Je refuse que cela recommence! c'est un danger manifeste pour ma fille.

je vous remercie par avance pour votre aide.

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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
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Chère Madame,

Vos questionnements, interrogations sont légitimes.

Vous pouvez en effet prendre le risque de refuser le jugement mais vous connaissez les risques, le père de votre fille déposera plainte pour non présentation d'enfant.

Plusieurs conseils:

Vous avez entièrement raison, l'écoute est la meilleure solution. Le comportement du père de votre fille est plus que questionnant, je ne sais pas si votre fille a été victime de faits plus graves mais le fait d'embrasser son enfant ainsi n'est pas normal. Le père adopte un comportement incestuel.

Il existe un numéro vert, appelez : AideVictimes d'inceste : une plateforme d'écoute pour briser le silence
#Numéro de téléphone# (en métropole) ;
#Numéro de téléphone# (depuis l'outre-mer).
L'appel est gratuit et les victimes ont la possibilité de garder l'anonymat. À l'autre bout du fil, l'écoutant pourra proposer un accompagnement et orienter la personne qui témoigne vers un service d'aide psychologique, sociale ou juridique.

Ensuite, je vous conseille de vous rapprocher de votre médecin de famille en lui faisant part de vos inquiétudes.

Poursuivre le suivi psychologique pour votre fille me semble nécessaire.

Et puis, prenez un avocat spécialisé en droit de la famille concernant l'appel du jugement.

Essayez d'obtenir un/des certificats de professionnels. Vous pouvez écrire au Jaf en lui explicitant les raisons pour lesquelles votre fille ne se rendra pas chez son père avec la copie des attestations.

Votre combat va demander beaucoup de force et de courage, entourez vous des bonnes personnes.

Cordialement
#Meilleure réponseil y a 3 ans
elo1585
Bonjour Merci infiniment pour cette réponse rapide, vous avez répondu à ma question. Je vais en effet m'être tous les éléments de mon côté pour permettre à ma fille de ne pas retourner chez son père. Il me serait insupportable de savoir qu'elle puisse être à nouveau victime de ses agissements.
il y a 3 ans
Maitre Guillaume REYNOUARD
Maître Guillaume REYNOUARD
Avocat au barreau de Strasbourg
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Bonjour,

La meilleure chose que je puisse vous conseiller dans votre situation est de faire appel du Jugement de janvier 2023 (si tant est que les recours soient toujours ouverts).

Il est en effet excessivement curieux qu'un père qui embrasse sa fille sur la bouche avec la langue devant des professionnels de l'enfance bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement, et ce d'autant plus que votre fille a été entendue par le Juge aux affaires familiales.

Cela étant, le temps de la procédure votre fille sera obligée d'aller chez son père faute de quoi vous vous rendrez coupable du délit de non-représentation d'enfant.

Il est fort probable que le père dépose une plainte contre vous ; cependant, si vous êtes absolument déterminée à ne pas présenter votre fille à son père dans son intérêt, vous pouvez éventuellement :

- faire une main-courante ;
- avoir un témoin avec vous au moment du passage de bras qui pourra attester avoir été là et et avoir vu le refus absolu de votre fille de se rendre chez son père ;
- obtenir une attestation particulièrement précise et circonstanciée du psychologue de votre fille.

Néanmoins, même en présence de ces éléments, il est fort possible que l'éventuelle plainte du père donne lieu à des poursuites.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 3 ans
elo1585
Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse. Je suis également outrée par le fait que malgré le rapport du centre de visites et les dires de ma fille devant le JAF, on demande à mon enfant de retourner chez son père. ... mais nous en sommes là.
il y aura plainte du père car il est friand des procédures judiciaires. Je vais faire appel de la décision, et suivre vos conseils quant à avoir un témoin qui constatera qu'Emma a refusé d'aller chez son père.

Bien à vous,
il y a 3 ans
Korah
Bonjour
Je vous conseille, plutôt que d'affronter les services sociaux et judiciaires et face à un père très manipulateur , procédurier ( et convaincant) , d'apprendre plutôt à votre fille à se protéger... sinon vous allez vous épuiser pour rien. Et cela pourrait même se retourner encore plus contre votre fille et vous. Votre fille a 13 ans : elle peut refuser les gestes de son père qui sont déplacés, elle peut mettre de la distance... à 13 ans , si il la laisse seule, elle n'est plus en danger. A 18 ans elle fera ses choix .Je parle par expérience...
Bon courage
il y a 3 ans
elo1585
Merci pour votre message. Le souci c'est qu'elle le craint énormément. Du coup elle ne parvient pas à mettre cette distance. Elle est comme démunie/inactive devant lui et elle accepte tout. Ensuite quand elle revient à la maison elle me dit ce qu'il lui fait, elle est en colère et triste.
Je lui ai dit plusieurs fois qu'elle avait été assez forte pour parler à des juges, des policiers, des avocats, des psychologues... et qu'elle est assez forte pour tenir tête à son père... mais malheureusement elle a trop peur de ses réactions.
Je suis tout à fait d'accord avec ce que vous dites, et peut être qu'en prenant encore de maturité elle y parviendra.
Merci encore pour votre message
il y a 3 ans
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