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Lancer une procédure jaf à la place de quelqu'un
Sujet initié par Rose, il y a 2 ans - 1453 vues

Bonjour,
La mère de mon ex (assistance tiers car dvh en présence obligatoire de ses parents) demande un elargissement du dvh de ce dernier, car ELLE veut emmener notre fille en vacances. Elle compte donc lancer une procédure, a déjà envoyé une demande amiable au nom de mon ex que j'ai refusé, mais lui n'est pas au courant de cette demande de sa mère. A t elle le droit de faire ceci 'dans le dos' de son fils? Ne doit il pas être présent aux rdv avec son avocat étant donné que la démarche est a son nom à lui?
Par avance merci de vos réponses.
Cordialement
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5 réponses
Bonjour,

Elle ne pourra pas lancer une procédure au nom de son fils: une personne peut saisir la justice en son nom, mais pas au nom de quelqu'un d'autre (sauf hypothèse particulière, comme le cas d'une personne placée sous tutelle par exemple).

Elle pourra en revanche lancer une procédure en son propre nom, pour demander de bénéficier elle-même d'un droit de visite et d'hébergement, en tant que grand-mère.
il y a 2 ans
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Rose
Merci à vous pour cette réponse !
Donc si la procédure est lancée et que je montre les preuves en ma possession montrant que mon ex n'était pas au courant de la demande d'amiable, que se passera t-il?
Merci
il y a 2 ans
SignalerRépondre
A priori, votre hypothèse ne peut pas se produire, puisque comme indiqué, elle ne peut pas lancer une procédure au nom de son fils...

Une telle demande est irrecevable, vous n'aurez rien à montrer, puisque le juge n'instruira normalement pas un dossier présenté par la mère pour le compte de son fils majeur.

Si elle se présente en personne au tribunal pour déposer un dossier au nom de son fils, le greffe refusera d'ailleurs très probablement de prendre le dossier.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Rose
Bonsoir,

En fait l'idée est que la demande de garde de notre fille est toujours venue de sa mère, mais par le biais de mon ex (qui lui a l'aide juridictionnelle...). En clair la procédure est au nom de mon ex, c'est lui qui vient au tribunal, mais les pièces et les rdv chez l'avocat ne se font pas avec lui... Et je peux le prouver.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Madame,

Cela ne rend pas la procédure irrégulière.

L'important est que la personne qui soit indiquée dans la procédure, soit bien celle qui se présente au tribunal.

Peu importe, ensuite, comment sa défense est préparée, et si d'autres personnes que lui sont intervenues dans la préparation du dossier.
il y a 2 ans
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