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Question résolue par Maître Johanna LECOMTE
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Johanna

Droit de visite et d'hébergement
Sujet initié par Aurore 57, il y a 2 ans - 1905 vues

Bonjour,
Je bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement durant toute la durée des vacances scolaires.
Ce dernier début du premier lundi des vacances jusqu'au dernier vendredi des vacances or pour les vacances d'avril mon premier jour de garde tombe sur le lundi de Pâques et son père refuse de me laisser le récupérer prétextant que du coup si un jour férié tombe derrière un weekend ce jour prolongerai son weekend or il n'y a rien de notifier sur le jugement a ce sujet j'ai donc demander plus d'informations au tribunal qui a jugé notre affaire et ce dernier m'a simplement répondu que sans accord trouver entre les 2 partie c'est le jugement qui fait foi.
Mais du coup que faire ?car malgré le a réponse du tribunal monsieur refuse catégoriquement de me laisser le récupérer avant fin d'après midi.
Ai- je raison de penser que ce dernier n'est plus dans ses droits en refusant de me laisser le récupérer le lundi compte tenue du jugement ou est-ce moi qui est dort de penser que j'ai le droit de récupérer mon fils le premier lundi des vacances comme notifier sur la décision de justice même si ce dernier est un lundi férié.
J'ai vraiment besoin d'une réponse officielle avec peut être des texte de lois pour appuyer mes dire svp j'ai vraiment besoin d'aide sur ce coup là.merci pour votre réponse
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4 réponses
Madame,

Puisque que l'heure n'est pas indiquée, il faut vous arranger avec Monsieur.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Franck57
Bonjour,

Je reprends la suite car Mme est au travail je suis son époux.
Lorsqu'il n'y a pas d'accord de trouvé, dans ce cas qui des deux parties à raison ?
Le père veut donner l'enfant en fin d'après midi et la mère souhaite l'avoir le matin. Si on part du principe qu'on le récupère le soir, le lundi est presque terminé.
C'est une situation assez méticuleuse.
Est-il possible de savoir qui a raison dans ce cas ?
Est-il possible de faire notifier par le tribunal un accord écrit pour définir les horaires, car il n'y a jamais d'accord amiable et ainsi éviter qu'un des deux parties abuse de la position.
Merci pour ce retour et le temps consacré.
il y a 2 ans
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Madame,

Aucun texte de loi ne traite précisément de votre situation.

Comme vous l'a indiqué le Tribunal, c'est le jugement qui règlemente le droit de visite et d'hébergement.

Si le jugement ne prévoit pas d'extension au jour férié qui suit une période d'hébergement, alors, vous pouvez récupérer votre fils le dimanche soir, à l'heure prévue par le jugement.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue, si tel est le cas.

Cordialement
il y a 2 ans
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Aurore 57
Merci pour votre réponse une dernière question mon droit d'hébergement commence le premier lundi des vacances a partir de quelle heure légalement puis-je récupérer mon fils pour exercer mon droit d'hébergement car la encore aucun horaire précisé

Encore merci pour votre réponse
Cordialement
il y a 2 ans
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