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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Ref 7 signée mais erronée
Sujet initié par AxL, il y a 2 ans - 1805 vues

Bonjour, j'ai reçu ce jour la visite de la gendarmerie pour me notifier une réf 7 que j'ai signé sans relire... et après l'avoir lu calmement après leur départ je suis rendu compte que cette dernière correspondait a une peine de 2017 qui as déjà été payée et effectuée. Sauf que maintenant il y est inscrit dessus que j'ai une interdiction de passer mon permis pendant 6 mois... alors que j'ai déjà effectué tous ça en 2017 (documents toujours en ma possession prouvant ca).
Cette interdiction est elle valable à ce jour du fait que j'ai signé le document?!

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83%de réponse
Cher AxL,

Il paraît assez peu probable qu'une décision administrative soit notifiée près de 6 ans après ...
Avez-vous fait tout ce que vous deviez faire suite à notre première notification de lettre 7 en 2017 ? C'est à dire :
Remettre le permis annulé aux autorités compétentes le jour du jugement ou dans les plus brefs délais aux forces de l’ordre.
Réserver un test psychotechnique pour annulation du permis dans un centre
Effectuer une visite médicale auprès d'un médecin agréé ou de la commission médicale primaire de votre préfecture s'il y a eu consommation d'alcool ou de stupéfiants.
Vous inscrire en auto-école afin de repasser l'examen du Code de la route.

Attention : Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de trois ans (permis probatoire) devront aussi repasser l'examen de la conduite pour chaque catégorie de permis obtenue.

Ceci est également valable pour les conducteurs ayant un permis annulé pour plus d'un an et ceux qui n'ont pas respecté le délai de 9 mois imposé par la préfecture pour effectuer les démarches nécessaires à la récupération du permis.
Merci d'indiquer oui merci.
Bien cordialement
AxL
Oui oui tout a été refait suite à cela.
Et j'ai essayé de voir avec la gendarmerie juste après on m'as fait attendre pour me dire au final que le papier était parti en préfecture. Mais il est bien indiqué dessus une interdiction de passer mon permis jusqu'en octobre 2023...
il y a 2 ans
Il faut donc que vous écriviez à la préfecture en expliquant l'erreur et en la démontrant avec tous les documents et les éléments prouvant que tout a été déjà fait en 2017 ...
Vous devez donc demander la restitution de votre permis de conduire pour avoir déjà subi la sanction administrative d'une part et fait toutes les autres démarches également.
Au besoin, faites vous assister d'un avocat.
Merci de cliquer oui merci
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
AxL
D'accord je vous remerci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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