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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Convocation pour signature référence 7 après suspension administrative de 6 mois
Sujet initié par mariemerot, il y a 2 heures - 114 vues

Bonjour,

Je suis convoqué le 4 septembre pour signature référence 7 au commissariat. J' ai été condamné en 2024 pour excès de vitesse à 6 mois de suspension. Après avoir passé des tests psychotechniques et une visite médicale, j' ai récupéré mon permis de conduire sur ants au mois d avril 2025. Je ne sais pas pourquoi je suis convoqué suite à cette infraction et ce que je risque éventuellement à nouveau avec cette convocation ? Merci de me répondre car je suis inquiet.

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Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude. Recevoir une convocation au commissariat peut être intimidant, surtout quand vous pensez que l'affaire est déjà réglée. Rassurez-vous, ce type de convocation est souvent une formalité administrative.

Je tiens à vous préciser que je ne suis pas un professionnel du droit, et que les informations que je vous donne sont générales. Pour une analyse de votre situation, il est préférable de contacter un avocat.

Que signifie "Signature Référence 7" ?

La "référence 7" est un code interne utilisé par les services de police ou de gendarmerie pour identifier le motif d'une convocation. Dans les cas de condamnations pour des infractions routières, ce code renvoie généralement à une procédure de notification officielle.

Le fait que vous ayez déjà récupéré votre permis indique que la procédure administrative de suspension est terminée. Le tribunal, qui vous a condamné, a probablement pris une autre décision dont vous n'avez pas encore été formellement informé.

Ce que vous risquez (le plus probablement)

Il est extrêmement improbable que vous soyez rejugé pour la même infraction. Le principe juridique de la "non-bis in idem" empêche d'être condamné deux fois pour la même chose.

Cette convocation vise très probablement à :

Vous notifier officiellement d'une décision du juge (amende, suspension, retrait de points...).

Vous faire signer un document confirmant que vous avez bien pris connaissance de cette décision.

Vous rendre des documents liés à votre dossier.

Il s'agit donc d'une démarche de finalisation de votre dossier judiciaire. La convocation a pour but de s'assurer que vous êtes informé de toutes les conséquences de votre condamnation.

Vous n'avez pas de raison de vous inquiéter pour un risque d'emprisonnement ou d'une nouvelle sanction disproportionnée. Le plus probable est que cette convocation serve à clôturer définitivement cette affaire.
il y a 6 minutes
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