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Article 7 de la loi du 10 juillet 1991
Sujet initié par June, il y a 2 ans - 2009 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle de cassation est rejetée au motif suivant, je cite :

" aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé contre la décision critiquée au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991"

- Qu'est ce que cela sous-entend?
- Cela veut-il dire que ça ne vaut pas la peine d'aller en cassation car il n'y a rien dans le dossier pour y aller?

Pour information à la base cela une procédure JAF, passée au Tribunal puis en Cour d'Appel.

En vous remerciant infiniment pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,

Cela signifie que le bureau d'aide juridictionnelle à estimé que votre l'action apparaît irrecevable ou dénuée de fondement.
Vous n'avez donc pas suffisement justifié le sérieux de votre requête.

Ce n'est effectivement pas bon signe pour la suite bien qu'il soit possible que vous obteniez finalement gain de cause.

Dans ce cas, la loi prévoit que vous bénéficierez rétroactivement de l'aide juridictionnelle.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
June
Bonjour Maître,

Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

Qu'entendez-vous par : "la loi prévoit que vous bénéficierez rétroactivement de l'aide juridictionnelle." ?

Un procureur qui retire une ado d'une famille sans décision judiciaire et sans que le Juge des enfants en soit informé ni accordé par ce dernier, simplement sur les dires de l'autre parent n'est pas un fondement recevable?

Également, cet ado a été retiré sur un autre prénom et nom qui n'est pas le sien, n'est ce pas un autre fondement recevable?

Sans omettre que suite à ce fait, le Juge des enfants a stipulé dans son jugement qu'il fallait restaurer le lien avec la maman pour permettre l'évolution entre la mère et l'ado?

Malgré cela le juge de la Cour d'Appel qui par 3 fois a repoussé son jugement pour attendre le jugement du juge des enfants est allé à l'encontre de ce dernier et a interdit tout droit de visite et d'hébergement à la maman.

Ce n'est que le haut de l'iceberg ce que je vous dis.... Ce juge de la Cour d'Appel a fait de multiples erreurs que l'on peut aisément constater.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
June
Bonjour,

C'est bien dommage qu'aucun avocat puisse me répondre....

J'ai le sentiment que les avocats n'osent pas répondre de peur que....

Osez et n'ayez pas peur!!!! si j'étais votre cliente que me diriez vous??

Merci infiniment pour vos réponses
il y a 1 an
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