1. Contexte de ma demande d'aide juridictionnelle : - Le 8 novembre 2024, le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) m'a accordé une aide juridictionnelle partielle pour un litige avec mon syndic de copropriété, ce qui devait me permettre de bénéficier de l'assistance d'un avocat. - Le 21 novembre 2024, l'avocat désigné n'a pas souhaité défendre mes intérêts, rendant ma situation précaire et m'obligeant à demander un nouvel avocat. 2. Demande de désignation d'un nouvel avocat : - Le 24 novembre 2024, l'avocat non acceptant a confirmé par mail qu'il allait écrire au BAJ pour demander ma réaffectation à un autre avocat. - À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse à cette demande, ce qui m'empêche de bénéficier d'une défense adéquate. 3. Erreur dans l'évaluation de mes ressources : - Le BAJ a pris en compte un revenu fiscal de référence erroné de 13.316 euros, alors que le revenu fiscal de référence correct pour 2024 (sur revenus 2023) est de 1.457 euros. - Cette erreur constitue un obstacle majeur à l'octroi de l'aide juridictionnelle totale à laquelle j'ai droit. 4. Communication de l'avocat non acceptant au bâtonnier : - Le 16 février 2024, l'avocat ayant renoncé à la mission a écrit au bâtonnier pour signaler qu'il avait été désigné pour m'assister dans un litige avec mon syndic de copropriété. - Il a exprimé son refus d'assurer ma défense et a demandé au bâtonnier de désigner un autre avocat, mais aucune action n'a été prise par le bâtonnier. Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre le BAJ et le Bâtonnier. Plus précisément, j'aimerais comprendre : 1. Les motifs juridiques possibles pour contester l'inaction du BAJ et du Bâtonnier. 2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie. 3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande

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Recours contre l'inaction du baj et du bâtonnier
Sujet initié par Quid, il y a 2 jours - 158 vues

Bonjour,

1. Contexte de ma demande d'aide juridictionnelle :
- Le 8 novembre 2024, le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) m'a accordé une aide juridictionnelle partielle pour un litige avec mon syndic de copropriété, ce qui devait me permettre de bénéficier de l'assistance d'un avocat.
- Le 21 novembre 2024, l'avocat désigné n'a pas souhaité défendre mes intérêts, rendant ma situation précaire et m'obligeant à demander un nouvel avocat.

2. Demande de désignation d'un nouvel avocat :
- Le 24 novembre 2024, l'avocat non acceptant a confirmé par mail qu'il allait écrire au BAJ pour demander ma réaffectation à un autre avocat.
- À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse à cette demande, ce qui m'empêche de bénéficier d'une défense adéquate.

3. Erreur dans l'évaluation de mes ressources :
- Le BAJ a pris en compte un revenu fiscal de référence erroné de 13.316€, alors que le revenu fiscal de référence correct pour 2024 (sur revenus 2023) est de 1.457€.
- Cette erreur constitue un obstacle majeur à l'octroi de l'aide juridictionnelle totale à laquelle j'ai droit.

4. Communication de l'avocat non acceptant au bâtonnier :
- Le 16 février 2024, l'avocat ayant renoncé à la mission a écrit au bâtonnier pour signaler qu'il avait été désigné pour m'assister dans un litige avec mon syndic de copropriété.
- Il a exprimé son refus d'assurer ma défense et a demandé au bâtonnier de désigner un autre avocat, mais aucune action n'a été prise par le bâtonnier.

Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre le BAJ et le Bâtonnier. Plus précisément, j'aimerais comprendre :

1. Les motifs juridiques possibles pour contester l'inaction du BAJ et du Bâtonnier.
2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie.
3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande.

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1 réponse

Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Vous pouvez envisager un **recours pour excès de pouvoir** contre l’inaction du BAJ et du Bâtonnier, devant le **tribunal judiciaire** pour le bâtonnier (ordre professionnel) et le **tribunal administratif** pour le BAJ (autorité administrative).

Concernant le **BAJ**, vous pouvez contester :

* le refus implicite de corriger l’aide partielle en aide totale en raison d’une erreur sur vos ressources (fondé sur une violation de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle),
* l’inaction quant à la réaffectation d’un avocat (violation de l’article 23 de la même loi).

Concernant le **Bâtonnier**, son absence de réponse après sa saisine par l’avocat peut être considérée comme un refus illégal de vous garantir une défense effective, ce qui contrevient à l’article 6 de la CEDH (droit à un procès équitable). Vous pouvez déposer un **recours devant le président du tribunal judiciaire**, compétent en matière de contestation des décisions ordinales.

Procédure :

* Recours administratif gracieux ou hiérarchique recommandé dans un délai de 2 mois à compter de la décision implicite de refus (silence gardé pendant 2 mois = refus).
* Si refus confirmé ou silence persistant, recours contentieux devant la juridiction compétente (administrative ou judiciaire).
* Joindre les décisions du BAJ, les courriers échangés avec l’avocat et le bâtonnier, la preuve de votre revenu fiscal exact (avis d’imposition), et une note explicative des préjudices subis.

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il y a 2 jours

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