Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Contacter
Etudiant étranger : quelle est la durée de travail hebdomadaire maximale ?
Sujet initié par
Anoz,
il y a 1 an - 13532 vues
Bonjour,
S'il vous plaît je rencontre un gros problème, j'ai enfin arrivé à trouver un emploi étudiant (CDI à temps partiel 20h par semaine), mais apparemment le comptable de l'employeur lui a dit que la durée maximale par semaine pour étudiant étranger est de 18h. Du coup l'employeur pour éviter de prendre de risques a refusé de signer le cdi, est-ce qu'il y a une solution ? On m'a dit qu'il est possible de faire un CDI de 18h et un avenant pour faire heures complémentaires, est-il vraiment possible j'attends votre réponse avec impatience !
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
Votre demande a-t-elle été refusée par l'administration ?
Date de la décision administrative
JJ/MM/AAAA
A quelle date êtes-vous rentré en France ?
JJ/MM/AAAA
Quelle est votre situation familiale ?
Avez-vous des enfants ?
Avez-vous un emploi ?
Quelle est votre année de naissance ?
Quelle est votre nationalité ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Demander mon devis
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.
Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos CGU.
Oui je sais très bien que c'est 964 par an, mais l'employeur m'a dit qu'il y a une limite de travail par semaine, vu que 964/52= 18 (52 nombre de semaines par an), et donc 18h par semaine la limite.
Non il n'y a aucune limitation par semaine, votre employeur est soit mal renseigné, soit ne veut tout simplement pas vous signer un CDI. La loi permet même â l'étudiant de "flamber" ses 964 heures en un temps plein de 35 heures durant une période de 3 mois!
IL est d'ailleurs possible qu'un contrat de 18 heures avec possibilité d'heures complémentaires ne soit pas validé par la DIRECTE, car présente un risque de dépassement du seuil des 964 heures.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien Cordialement, VBD.
Ayant la date de validité de mon Visa de 28/07/2017 jusqu'au 28/07/2018, et n'ayant jamais travaillé jusqu'à maintenant, J'ai 32 semaines qui me reste dans la validité de mon titre de séjour (Visa étudiant), 964/32= 30.125, donc logiquement j'ai la possibilité de faire un contrat de 20h parr semaine avec possibilité de faire 10 heures complémentaires par semaine ?? Si c'est bien ça pourriez-vous me rédiger un document pour le ramener comme justificatif à l'employeur ça m'aidera énormément !! Merci Beaucoup !
Si vous voulez requérir à mes services, qui ne sont pas gratuits, je vous invite à joindre mon cabinet pour solliciter un rdv à distance auprès de mon secrétariat.
Bonjour, cela ne sera pas logique ? Parce que si j'avais travaillé de Aout 2017 jusqu'à la fin de l'année 2017, les heures travaillées ne seront pas pris en compte et j'aurais à nouveau toutes les 964h à travailler en 2018 ?
Concernant le quota d'heures de travail pour les étudiant, ça fait 2 semaines que cette question me stresse et je ne trouve pas une réponse claire et nette car si c'est par année civile j'épuise mes heures fin juin alors que si par validité de titre de séjour, je les ai déjà épuisé (depuis le 1 juin) et je risque d'avoir un refus de changement de statut de la DIRECCTE (la procédure est déjà lancée depuis décembre 2017).
La réponse d Maitre TSARANAZY me boulverse. C'est vrai dans l'article " R5221-26 Du Code du travail", rien n'est précisé mais dans le lien (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2713) les 964h/an (année de validité de titre de séjour) c'est ce que j'ai compris.
Bonjour, mon cas à moi est un peu problématique. J ai travaillé en intérim en temps pleins c est à dire 35h la semaine pendant 9 mois ce qui fais un total de 1260h. Je viens de signer un CDI dans la même boîte.A noter que je suis étudiant étranger. Je risque quoi ?
Bonjour,
Je vous présente ma situation, j'ai eu un CDD de 7H/semaine pendant 2 mois le 01/10/18, après je vais signer un CDI avec les même heures de travail 7H/S. Le 18/03/19 prochain je vais commencer mon stage qui s'étale sur 6 mois.
Alors ma question est la suivante : sachant bien que je suis une étudiante étrangère et j'ai le droit de travailler 964h/an, est ce que je peux cumuler les 6mois de stage et mon job étudiant. (surement ça dépasse les 964h).?????
Bonsoir j'ai signé un contrat cdi depuis 2 ans et je fait 35 h avec un titre de sejour etudiant sauf que maintenant mon employeur me dit que j ai pqs droit a cela et il veut diminuer mes horaires pour 18h par semaine a-til le droit ??
Non il n'y a aucune limitation par semaine, votre employeur est soit mal
renseigné, soit ne veut tout ... de l'employeur lui a dit que la durée maximale par
semaine pour étudiant étranger est de 18h. .... Quelle est votre année de
naissance ?
il y a 1 jour ... Quelle est la durée maximal du travail par jour? - Posée par ... Durée de travail
max par semaine pour étudiant étranger - Résolue ... Durée de ...
Quelle est votre année de naissance ? .... si votre titre de sejour actuel est un TS
étudiant il vous autorise à travailler un certain nombre d'heures .... de l'employeur
lui a dit que la durée maximale par semaine pour étudiant étranger est de 18h.
29 déc. 2017 ... Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la ... de
dérogation relatives à la durée maximale hebdomadaire.
Sur ma fiche de paie c'est indiqué 144.43 ... Besoin d'un avocat en droit du travail
? ..... Durée de travail max par semaine pour étudiant étranger - Résolue .
30 janv. 2018 ... La durée légale hebdomadaire de travail est de 35 heures qui peut être répartie
sur ... La durée hebdomadaire de travail ne doit pas dépasser 48 h au cours d'
une même semaine. ... Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ? ..... la
durée maximale hebdomadaire peut être portée à 44h par accord ...
Depuis la loi du 1er juillet 2014, le contrat à temps partiel ne peut être inférieur à
24h par semaine sauf quelques exceptions ( association de travail temporaire ...
J'ai un contrat de travail où il est stipulé à 'titre indicatif' mes heures de présence
au cabinet dentaire: ... Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu
maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de : ... Quelle est votre
tranche d'âge : .... Durée de travail max par semaine pour étudiant étranger -
Résolue .
Je travail dans une mairie et j aurais voulu savoir si mon employeur a le droit de
me ... Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ? .... Les heures
supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale
du travail ... Durée de travail max par semaine pour étudiant étranger - Résolue .
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 04/01/2018 à 11h48 .... Travail dissimulé, Emploi
irrégulier d'une main d'œuvre étrangère, Marchandage .... Enfin, l'étudiant qui
souhaite obtenir une convention de stage doit ... ainsi que la durée totale prévue
;; La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise.