Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Etudiant étranger : quelle est la durée de travail hebdomadaire maximale ?
Sujet initié par
Anoz,
il y a 1 an - 20456 vues
Bonjour,
S'il vous plaît je rencontre un gros problème, j'ai enfin arrivé à trouver un emploi étudiant (CDI à temps partiel 20h par semaine), mais apparemment le comptable de l'employeur lui a dit que la durée maximale par semaine pour étudiant étranger est de 18h. Du coup l'employeur pour éviter de prendre de risques a refusé de signer le cdi, est-ce qu'il y a une solution ? On m'a dit qu'il est possible de faire un CDI de 18h et un avenant pour faire heures complémentaires, est-il vraiment possible j'attends votre réponse avec impatience !
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
Votre demande a-t-elle été refusée par l'administration ?
Date de la décision administrative
JJ/MM/AAAA
A quelle date êtes-vous rentré en France ?
JJ/MM/AAAA
Quelle est votre situation familiale ?
Avez-vous des enfants ?
Avez-vous un emploi ?
Quelle est votre année de naissance ?
Quelle est votre nationalité ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France - Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé - Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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Oui je sais très bien que c'est 964 par an, mais l'employeur m'a dit qu'il y a une limite de travail par semaine, vu que 964/52= 18 (52 nombre de semaines par an), et donc 18h par semaine la limite.
Non il n'y a aucune limitation par semaine, votre employeur est soit mal renseigné, soit ne veut tout simplement pas vous signer un CDI. La loi permet même â l'étudiant de "flamber" ses 964 heures en un temps plein de 35 heures durant une période de 3 mois!
IL est d'ailleurs possible qu'un contrat de 18 heures avec possibilité d'heures complémentaires ne soit pas validé par la DIRECTE, car présente un risque de dépassement du seuil des 964 heures.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien Cordialement, VBD.
Ayant la date de validité de mon Visa de 28/07/2017 jusqu'au 28/07/2018, et n'ayant jamais travaillé jusqu'à maintenant, J'ai 32 semaines qui me reste dans la validité de mon titre de séjour (Visa étudiant), 964/32= 30.125, donc logiquement j'ai la possibilité de faire un contrat de 20h parr semaine avec possibilité de faire 10 heures complémentaires par semaine ?? Si c'est bien ça pourriez-vous me rédiger un document pour le ramener comme justificatif à l'employeur ça m'aidera énormément !! Merci Beaucoup !
Si vous voulez requérir à mes services, qui ne sont pas gratuits, je vous invite à joindre mon cabinet pour solliciter un rdv à distance auprès de mon secrétariat.
Bonjour, cela ne sera pas logique ? Parce que si j'avais travaillé de Aout 2017 jusqu'à la fin de l'année 2017, les heures travaillées ne seront pas pris en compte et j'aurais à nouveau toutes les 964h à travailler en 2018 ?
Concernant le quota d'heures de travail pour les étudiant, ça fait 2 semaines que cette question me stresse et je ne trouve pas une réponse claire et nette car si c'est par année civile j'épuise mes heures fin juin alors que si par validité de titre de séjour, je les ai déjà épuisé (depuis le 1 juin) et je risque d'avoir un refus de changement de statut de la DIRECCTE (la procédure est déjà lancée depuis décembre 2017).
La réponse d Maitre TSARANAZY me boulverse. C'est vrai dans l'article " R5221-26 Du Code du travail", rien n'est précisé mais dans le lien (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2713) les 964h/an (année de validité de titre de séjour) c'est ce que j'ai compris.
Bonjour, mon cas à moi est un peu problématique. J ai travaillé en intérim en temps pleins c est à dire 35h la semaine pendant 9 mois ce qui fais un total de 1260h. Je viens de signer un CDI dans la même boîte.A noter que je suis étudiant étranger. Je risque quoi ?
Bonjour,
Je vous présente ma situation, j'ai eu un CDD de 7H/semaine pendant 2 mois le 01/10/18, après je vais signer un CDI avec les même heures de travail 7H/S. Le 18/03/19 prochain je vais commencer mon stage qui s'étale sur 6 mois.
Alors ma question est la suivante : sachant bien que je suis une étudiante étrangère et j'ai le droit de travailler 964h/an, est ce que je peux cumuler les 6mois de stage et mon job étudiant. (surement ça dépasse les 964h).?????
Bonsoir j'ai signé un contrat cdi depuis 2 ans et je fait 35 h avec un titre de sejour etudiant sauf que maintenant mon employeur me dit que j ai pqs droit a cela et il veut diminuer mes horaires pour 18h par semaine a-til le droit ??
Bonjour, je suis étudiante étrangère , je travaille a temps partiels 18h par semaine ce qui fais 600 meme des fois 700 car je fais des heurs sups ma question pour la déclaration d'impôts est ce que je risque de me retrouvé en problem car en tt par l'année je suis a 7700 euros est ce que il ya une limite Quesque je risque?
Merci de me rependre.
Conrdialemnt
Je vous remercie pour votre repense, donc Meme si j'ai fais des heurs suplimentaire je ne risque pas d'être sélectionné (caf , sécurité sociale et... ) car en ma dis si je depasse les 6000 euros,. Donc je vais payé des pénalité
Conrdialement
Non pas du tout, il faut seulement ne pas dépasser les 964 h/an. et pour les impôts, vous allez rien payer tans que vous gagnez moins que 14610 euros (voilà le lien : http://leparticulier.lefigaro.fr/article/les-revenus-maximaux-pour-ne-pas-etre-imposable-en-2019/)
Peut-on signer un CDD de 6 mois ( Juillet à Décembre) dépassant la durée de validité de ma carte de séjour étudiante (expire le 15/10) de 2 mois. Sachant que je demanderai avant son expiration l'APS?
Normalement le nombre d'heure mentionné sur le contrat est le même que celui travaillé, mais d'après ce que j'ai compris c'est pas le cas pour vous. Franchement je ne sait pas trop, je pense celui qui est sur le contrat et les fiches de paies ( c'est ce qui est officielle pour la préfecture)
Si vous êtes étudiant, normalement l'activité salariale doit être accessoire, vous
ne ... Etudiant étranger : quelle est la durée de travail hebdomadaire . ... heures ...
. le nombre d'heures maximale de travail par an pour les étudiants qui est de .
je suis un étudiant étranger j ai un semestre déjà validé du coup j'ai cherché .....
Etudiant étranger : quelle est la durée de travail hebdomadaire . ... .A contrario,
un dépassement des 964 heures maximum prévues justifie un .
4 janv. 2018 ... L'étudiant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. ... .
A contrario, un dépassement des 964 heures maximum prévues ... Etudiant
étranger : quelle est la durée de travail hebdomadaire maximale ?
30 janv. 2018 ... La durée légale hebdomadaire de travail est de 35 heures qui peut être répartie
sur 6 ... la durée maximale hebdomadaire peut être portée à 44h par accord ...
Etudiant étranger : quelle est la durée de travail hebdomadaire .
Renouvellement du titre de séjour étudiant,dépassement de quota d'heure ..... .A
contrario, un dépassement des 964 heures maximum prévues justifie un ...
Etudiant étranger : quelle est la durée de travail hebdomadaire .
Etudiant étranger : quelle est la durée de travail hebdomadaire maximale ? .....
Concernant le quota d'heures de travail pour les étudiant, ça fait ...
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