Bonjour,
L'activité relative au bâtiment n'est pas considérée comme une activité industrielle au sens du droit de l'urbanisme.
Sous réserve de l'analyse du plan local d'urbanisme et de son règlement, un tel transfert apparait donc possible. Cependant, une telle activité ne doit pas être interdite par le règlement et il peut exister des restrictions et des sujétions en raison de cette activité (en matière de bruits, de poussières et/ou de stationnement et de desserte).
En outre et indépendamment des règles d'urbanisme en cas de nuisances, il vous est possible d'agir sur le fondement de troubles anormaux du voisinage.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 2 ans
Si cette activité n'est pas considérée selon réponse comme industrielle au sens de l'urbanisme, elle l'est cependant dans le cadre de la section prud'homale pour les ouvriers qui interviendront sur les lieux mêmes. La partie du local qui sera utilisée sera à destination de l'entreprise industrielle.
il y a 2 ans
La qualification donnée par la section prud'homale est sans aucune pertinence en droit de l'urbanisme qui est totalement indépendant de cette logique.
Donc non le local ne sera pas considérée comme à destination industrielle comme évoquée précédemment.
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 2 ans
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il y a 1 an
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