Bonjour,
Vous pouvez solliciter par requête la rectification du jugement pour erreur matérielle ou faire appel de la décision si elle ne vous est pas favorable et que le montant de la demande excède 5000 mille euros.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour
Je suis condamner à payer la somme de 2400€ au total
Es que je peu quand même faire appel?
Cordialement
il y a 2 ans
Non un appel du jugement n'est pas possible compte tenu du montant du litige.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
"en matière civile, il correspond aux litiges portant sur une somme ou une obligation d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros"
Inférieur à 5 000 €
C'est ce qu'il est marqué dans le le site de justice.fr
il y a 2 ans
Justement la somme de 2400 euros est inférieure à 5000 mille euros. L'appel est donc fermé. Seule la voie de cassation vous est ouverte mais cela représente un cout substantiel et ne présente donc pas d'intérêt compte tenu du montant du litige.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
L'appel est possible devant la cours d'appel
Car c'est :
Contradictoire en premier ressort et non en dernier ressort
il y a 2 ans