Bonjour,
Il peut obtenir la transmission de ces éléments si sa demande est jugée recevable par la JAF. Ce qui peut être le cas, car dans le cas contraire, le secret bancaire interdit à la banque de transmettre ces éléments.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci Maître.
1/ Est-ce souvent recevable par un juge ? Surtout que nous possédons pas de patrimoine. Mais je n'ai pas déclarer 2 factures il y a 1 an. (sic)
2/je pensais que c'était possible dans le cadre d'un
divorce pas d'un pacs ?
il y a 2 ans
Le juge pourra difficilement faire injonction à la banque de transmettre vos relevés bancaires mais pourra vous demander à vous de les fournir.
Cela est également possible dans in pacs.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Pourtant le secret bancaire ne fait pas le poids face à l'injonction d'un juge ou d'un notaire, n'est ce pas ?
il y a 2 ans
Oui c'est bien cela.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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