Déclaration de revenus en cas de décès du conjoint
Sujet initié par Garfield, il y a 1 an - 1859 vues
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Bonjour, En cas de décès du conjoint la déclaration des revenus du conjoint survivant après la date du décès doivent se porter sur la déclaration individuelle. S'agit il de tous les revenus dont les revenus fonciers? En d'autres termes doit je faire un prorata de ces revenus fonciers et inscrire sur la déclaration commune ceux touchés avant la date du décès et sur la déclaration individuelle ceux touchés après la date du décès. Merci de vos réponses
Cher Monsieur, Les revenus s'entendent en effet de tous les revenus qui seront appréhendés par le défunt à titre personnel. EN ce qui concerne les revenus fonciers, si le défunt a la jouissance des biens (option pour l'usufruit) la part du conjoint décédé ne sera pas appréhendée par l'indivision successorale, mais uniquement par le défunt. Si le défunt opte pour le 1/4 en pleine propriété, il faudra diviser dans la déclaration de revenus la part revenant au conjoint et celle revenant à la succession. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse mais je souhaiterais avoir des précisions sur ce que je dois porter effectivement sur chacune des déclarations commune et individuelle concernant les revenus fonciers. Ces revenus fonciers sont de loyers que je perçois en mon nom. Mon mari étant décédé en octobre dois je faire un prorata et reporter 10/12 ieme du montant sur la déclaration commune et 2/12 ième sur ma déclaration individuelle ou bien tout faire figurer sur ma déclaration individuelle puisque ce sont des biens à mon nom (nous sommes sous le régime de séparation de biens). En vous remerciant pour votre réponse, Cordialement
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