Epoux séparé : considéré comme un veuf au décès de son conjoint ?
Sujet (Cloturé) initié par Trestrignel, il y a 5 ans - 7835 vues
Bonjour,
En matière d'impôt sur le revenu un époux séparé de fait depuis plusieurs années et imposé distinctement à l'impôt sur le revenu est il considéré comme un veuf au décès de son ex conjoint ? D'avance merci pour votre réponse.
Votre question est sans incidence au niveau du droit fiscal dans la détermination de votre imposition sur le revenu.
En effet, en principe, une part de quotient familial est attribuée pour le calcul de l'impôt sur le revenu des contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans personnes à charge.
Le fait d'être séparé ou veuf n'a pas d'incidence sur votre quotient familial. Vous m'indiquez que vous déclarez vos revenus seuls. Vous bénéficiez d'une part de quotient à ce titre (sauf enfant à charge).
Cependant, si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont vous avez supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls, vous pouvez bénéficier d'une demi part supplémentaire.
C'est l'article 195 du CGI qui prévoit ce dispositif.
Il conviendra de cocher la case L dans votre déclaration de revenu.
Merci pour votre réponse. Mais un autre cas peut se présenter pour la personne séparée de fait tout en restant marié (de droit) qui devient veuf. Si cette personne avait un enfant d'un premier lit, ou un enfant avec son conjoint séparé de fait, ou bien encore un enfant avec un nouveau conjoint durant sa période de séparation de fait, quid? Si cet enfant est mineur ou majeure et remplit les conditions du rattachement au foyer fiscal de son père ou mère séparé(e) et devenu(e) veuf(ve), ce dernier peut le compter à charge. Dès lors, le contribuable s'il est bien considéré comme veuf à l'impôt sur le revenu est assimilé un un contribuable marié au regard du calcul des parts (art 194 l du CGI, qu'il vive seul ou non. Mais peut il bien être considéré comme veuf au regard des textes fiscaux?
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.