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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Mesure d'éloignement suite au mensonges du conjoint
Sujet (Cloturé) initié par Beloved, il y a 2 ans - 1740 vues

Bonjour,
Une personne proche victime d'une conjointe perverse narcissique à fait l'objet d'une plainte pour violence conjugale sur la base de déclarations mensongères (elle l'avait menacé depuis plusieurs jours de la mettre dehors de leur logement commun). Cette conjointe aurait préalablement présenté un certificat médical avec 2 jours d'ITT alors que la veille les policiers avaient pu constater qu'elle n'avait rien. La personne proche voit une psycho thérapeute depuis plusieurs jours pour supporter son quotidien et acceptait toutes les violences dont elle faisait l'objet pour avoir la paix. Elle ne peut plus accéder à son domicile mais elle ne peut pas laisser ses enfants seuls dans leur logement. Pouvez vous sont ses recours ? C'est récent, peux t-on faire une contre expertise et rejeter l'avis du médecin négligent ?

Je vous remercie par avance de l'aider à sortir de cet impasse car c'est elle la victime.

Cordialement,
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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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7 réponses
Bonjour,

S'il s'agit d'un contrôle judiciaire suite à une plainte pénale, il convient de demander la modification du contrôle judiciaire.

Concernant la stratégie de défense à adopter, il est important que la personne en parle avec son conseil, notamment pour une demande de supplément d'information (contre-expertise).

Vous indiquez que la personne est "victime", il lui appartient d'exercer ses droits et de déposer plainte à son tour.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Signaler
Beloved
Merci beaucoup pour vos conseils.
En effet, la personne doit à son tour faire valoir ses droits mais a opté pour la paix alors que c'est elle la victime.
Je l'en informe de suite afin qu'elle puisse mettre en place les actions nécessaires.

Merci encore pour avoir répondu à ma question.
Cordialement,
il y a 2 ans
Signaler
Mfj
Bonjour, je rebondis sur la question.
Si au cours de l'audition les deux ont été mis en garde à vu .peut on dire finalement je veux porter plainte alors qu'on avait sit non au depart en espérant la paix ?

Je vous remercie
il y a 2 ans
Signaler
Bonjour,

Merci de votre message.

Entendu, merci.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
Signaler
Bonjour,

Merci de votre message.

Oui, à partir du moment où les faits ne sont pas prescrits, vous pouvez déposer plainte.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
Signaler
Mfj
Merci beaucoup de votre réponse . Le commissariat a malheureusement refusé la plainte parce que je juge des libertés avait déjà émis un amis en déféré. Avec une mesure d'éloignement pour une mère de 3 enfants qui doit trouver un logement.
il y a 2 ans
Signaler
Bonjour,

Les commissariats ne peuvent pas refuser de prendre les plaintes à partir du moment où les faits relèvent d'une infraction pénale (art. 15-3 du code de procédure pénale).

Bien cordialement,
il y a 2 ans
Signaler
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