Bonjour,
Oui, dans le cadre de la consultation du casier judiciaire par l'entreprise, cela risque de poser une difficulté.
Dans un premier temps, il convient de faire une demande pour consulter le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire au tribunal.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 2 ans
Merci Maître pour votre retour rapide.
Comment demander cette consultation svp ?
Merci
il y a 2 ans
Bonjour,
Merci de votre message.
Vous pouvez vous présenter au service d'accueil unique du justiciable ("SAUJ") du tribunal judiciaire de votre ressort muni d'un pièce d'identité et de quoi prendre des notes.
Le greffier procèdera à une lecture de votre B2.
Il conviendra de prendre des notes : date de jugement, chambre correctionnelle, peine(s), etc.
Si vous avez une copie de votre jugement et que vous êtes certain qu'il n'y a pas d'autres mentions au casier, vous pouvez passer outre cette démarche.
En parallèle, commandez une copie de votre bulletin numéro 3 (demande gratuite en ligne) et exercer votre droit d'accès au fichier TAJ par LRAR au ministère de l'intérieur.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question!
il y a 2 ans
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