Bonjour,
La modification d'une ouverture prévue dans votre permis de construire constitue en effet une infraction pénale.
Cependant si cette infraction peut être régularisée par le dépôt d'une nouvelle demande de travaux ou un modificatif de celle-ci il est alors possible d'espérer l'abandon des poursuites ou une peine symbolique.
Si votre voisine vous a assigné pour une fenêtre déplacée il peut aussi s'agir d'un problème de vue sur sa propriété et/ou de nuisance. Le risque ici est que le juge vous condamne à modifier ou supprimer cette ouverture.
Il faudrait en tout état de cause vous rapprocher d'un avocat pour vérifier ses points en fixer une stratégie de défense.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
Merci pour votre réponse. Je pense que je me suis mal exprimée.La fenêtre qu on a modifié et déplacé était bien renseigné dans la déclaration des travaux déposée en mairie. Elle a été faites en toute légalité.
il y a 1 an
Dans ce cas, le problème semble venir des règles en matière de vue sur la propriété d'autrui.
Votre voisine agit donc sur le fondement du règle du code civil et votre autorisation d'urbanisme ne vous protège pas d'une telle action.
Restera à vérifier si cette fenêtre est trop proche de la propriété de votre voisine.
Les risques sont ceux déjà évoqués dans ma précédente réponse.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 1 an
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que cette question est résolue.
il y a 1 an
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