IMPORTANT Merci d'indiquer si la question est résolue pour le bon fonctionnement du site.
il y a 1 an
Bonjour Maître Cotto,
Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse elle est en effet très utile. Je m'étais également renseigné un peu sur ce droit car justement, le personnel de cette commune avait déclaré impossible de contester cela lors d'un entretien sur la vente il y a à peine plus d'un an. N'étant moi-même pas expert, je souhaitais me renseigner et savoir si poursuivre dans ce trajet serait une bonne recommandation.
Enfin, je reviendrai vers vous pour marquer ma question comme résolue après m'entretenir avec les principaux intéressés.
Sinon, je pense que vous avez été d'une grande utilité dans cette affaire et vous en remercie.
Bonne journée
il y a 1 an
C est l intérêt de ce site d ouvrir une discussion et de vous orienter.
Bien cordialement
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