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Concubinage: séparation et partage des biens (refus de vente du concubin)
Sujet initié par , il y a 3 mois - 510 vues

Bonjour,

Ma fille s'est mise en ménage avec un jeune homme et ils ont acheté en commun, début 2018, une petite maison en à ARRY en Baie de Somme.
Après un peu plus d'un an de vie commune en concubinage, ils se séparent pour cause de harcèlement, agressivité, et endettement de son compagnon.
Son ex-compagnon lui met des bâtons dans les roues et continue à empoisonner la vie car il n'accepte pas cette séparation.
Ce monsieur n'est pas solvable et n'est donc pas en mesure de racheter la part de ma fille.
Ma fille a trouvé un acquéreur qui accepte de payer 133000 Euros au maximum.
Cette somme permettrait de solder quasi l'entièreté de l'hypothèque qui s'élève actuellement à 135000 €.
Cependant il refuse de signer prétextant que la maison devait être vendue 140000 Euros suivant l'affichage par le notaire.
La personne qui représentait le Notaire lors de l'estimation du bien a fixé 140000 Euros mais a bien précisé que si un acquéreur offrait 130000 Euros, qu'il fallait accepter l'offre car la maison ne valait pas davantage.
Depuis le début de leur relation et achat de la maison, c'est ma fille qui avec mon aide a payé tous les frais inhérents à la vente.
Elle a également payé presque tous les frais d'amélioration de la maison et elle détient toutes les preuves de ses paiements et du mobilier qui est sa propriété.
Quant à son ex-compagnon, il a juste versé les mensualités en remboursement du prêt hypothécaire (50%) depuis l'achat de la maison, soit 300 euros par mois.
En outre il ne possédait rien quant il s'est mis en ménage avec ma fille
Ce Monsieur venait de se séparer d'une précédente relation avec qui il a eu un petit garçon.
Quant il est arrivé chez ma fille, il était endetté et ne possédait rien comme mobilier.
Ma fille l'a même aidé à payer ses dettes mais a commis l'erreur de ne pas lui faire signer de document car selon ses dires, elle pouvait lui faire entièrement confiance!

Bref, en connaissance de cette situation, a-t-il en droit de bloquer la vente qui devrait être signée Samedi 10 novembre 2018 alors qu'il n'est pas en mesure de racheter la part de ma fille.
A noter que dans cette histoire il ne perd rien financièrement alors que ma fille ne récupèrera même pas les frais de notaire et autres qu'elle a payé avec mon argent ?
S'il en a le droit, comment faire pour sortir au plus vite cette situation afin que ma fille puisse revenir en Belgique et clôturer cette malheureuse tranche de vie sans y perdre encore davantage de plumes et puisse se reconstruire après cette union excessivement dévastatrice pour elle?

Ma fille a dû déposer plainte à deux reprises contre cet individu et a dû quitter la maison depuis environs deux mois pour sa sécurité, maison dont il a encore profité un certain temps alors que les meubles ne lui appartiennent pas.

NB: Ma fille est domiciliée en France et y travaille en saisonnier depuis 3 ans!

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Madame

Il faut saisir le Juge aux affaires familiale afin demander la vente judiciaire du bien indivis.

UN notaire sera désigné pour dresser un cahier des charges et le bien sera vendu aux enchères.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Bien cordialement

Me BOREL
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Bonsoir,
Sur un plan juridique, ce n'est pas gagné. Nul ne peut rester dans l'indivision mais, à mon avis, une procédure est à exclure (du moins pour le moment)
Première piste: faire le calcul de ce que les deux concubins ont payé respectivement.
Cette opération va se traduire apparemment par une perte et c'est vraisemblablement votre fille qui en supportera le plus que le bien soit vendu 130 ou 140k€.
Cela devrait permettre de démontrer que son intérêt de vendre à 140000€ est marginal surtout que si votre fille arrête de payer les mensualités le bien sera vendu aux enchères.
Peut être que ces éléments économiques pourront le convaincre.

Cordialement
PL Avocat
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