Bonsoir,
Vous pouvez en effet solliciter le remboursement de la moitié des frais d'achat de fourniture scolaire.
En cas de refus de remboursement, il vous sera possible de saisir à nouveau le JAF sur ce point.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Puis-je en cas de refus faire intervenir un huissier pour le recouvrement ?
il y a 2 ans
Oui, cette option est également envisageable d'autant plus si cette répartition figure dans le jugement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
L'huissier est-il à la charge de la personne qui en fait la demande svp ?
Ou bien si on saisi à nouveau le JAF est-ce qu'on doit à nouveau régler notre avocat ?
Merci
il y a 2 ans
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