Convocation au spip (suite à crpc) malgré procédure d'appel du jugement

Sujet (Cloturé) initié par NicoVil y a 3 ans - 1708 vues

Bonjour Madame, Monsieur,
J'aurais besoin de renseignement sur un point bien précis. Suite à une CRPC et une condamnation à 3 semaines de T.I.G j'ai fait APPEL de cette condamnation ( suite à une embauche en CDI le lendemain de ce jugement mais surtout par crainte de perdre cette opportunité professionnelle après plusieurs années sans emplois si ils m'obligeaint de faire mes T.I.G pendant ma "période d'essai" au sein de cette entreprise).

Malgré cela je suis convoqué au SPIP et on me dit via téléphone que c'est "pour mettre en place ma PEINE" même si précédemment ils m'avaient informé via téléphone qu"'ils attendraient le jugement en Cour d'Appel pour me reconvoquer !

J'ai donc fait APPEL, puisque c'est mon Droit, donc ce jugement, cette condamnation ne devrait pas être considérée DÉFINITIVE! (C'est ce que m'ont dit différents juristes).

Mes questions sont donc les suivantes :

- Ai-je dans une quelconque Obligation Légale de devoir aller à cette convocation au SPIP alors que j'ai fait APPEL de ma première condamnation?

Et si OUI! Pourquoi je vous prie?

- Ont ils le Droit de mettre en place cette condamnation? Et si OUI....alors pourquoi ai je le droit de faire APPEL? ( Puisque celui-ci n'est pas respecté juridiquement et légalement)

-Quels sont mes recours légaux à cette procédure....à la limite du Légal semble t-il?

Je suis convoqué au SPIP par lettre de RAPPEL le 20 Juillet 2023 et on me demande de nombreux justificatifs personnels à leur apporter.

Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements sur ce points litigieux,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses salutations .

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Maître Loïc CASSÉ

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Bonjour,

Oui, votre appel n'a aucun caractère suspensif sur la peine qui s'applique immédiatement (cf. art. 495-11, al. 2 du code de procédure pénale).

Vous devez donc vous rendre à cette convocation.

Munissez-vous d'une copie de l'ordonnance d'homologation ainsi que de votre déclaration d'appel.

Concernant votre motivation à faire appel, sachez que la procédure de CRPC :

- n'aurait pas posé de difficulté avec votre embauche ;

- n'aurait pas donné lieu à une contrainte à effectuer le TIG au sein de l'entreprise.

Vos trois semaines de TIG devront être effectuées auprès, par exemple, d'une association, et ce, de manière progressive, jusqu'à atteindre le quantum prévu.

Ce sera par exemple 4 heures par semaine pendant x semaines.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

#Meilleure réponseil y a 3 ans

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