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Question résolue par Maître Gael MOREL
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Convocation crpc
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 2991 vues

Bonjour,

Je suis convoqué au TGI en CRPC au mois d'aout ,

Je suis ancien gérant d'une société SARL en difficulté que j'ai fermé,

j'ai envoyé du matériel de moindre valeur 450€ que celle de la commandes 2800€ ,
( livraison non conforme )

Fait prévus et réprimés par les articles : ART.313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du CODE PENAL.


Bien sur je fait appel à un avocat pour géré le dossier ,

Cependant, j'ai rencontrer 2 avocats et 1 me dit que ma présence et obligatoire et l'autre non ,

Cette convocation tombe le jour de mon déménagement ...

Question N°1 :

Ma présence es t'elle vraiment obligatoire ? ou puis-je me faire representé par l'avocat que j'aurai choisi ?

Questions n°2 :

Je n'est pas d'argent ... vont t'il me demander de remboursé le client de la société fermé ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

vous devez être présent à l'audience pour deux raisons :

- la CRPC suppose une reconnaissance des faits. Si vous les avez reconnu lors de l'enquête, votre position a pu changer depuis. Le procureur vous interrogera en ce sens.

- la peine proposée en CRPC doit être acceptée. Votre présence est donc requise pour que vous acceptiez ou non la peine proposée. L'avocat est également obligatoire dans un but de conseil, pour prendre votre décision en pleine connaissance de cause.

Concernant votre seconde question, le client mécontent pourra faire valoir ses droits s'il se constitue partie civile et qu'il démontre son préjudice.

S'il ne le fait pas, vous ne serez pas condamné à rembourser. Il pourra toutefois envisager la voie civile pour obtenir réparation dans le cadre d'une autre instance.

ai je répondu à votre question ?
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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