Bonjour,
D'accord donc même si je ne reçois aucun courrier, je suis assignée ?
il y a 1 an
Autre question :
Suis je toujours solidaire du bail suite à un jugement de résiliation de bail dans le cadre de la clause résolutoire ? Le temps que l'expulsion ait lieu ?
il y a 1 an
Bonjour,
Oui, vous serez obligatoirement assigner par le bailleur dès lors que votre nom figure dans le courrier. En cas résiliation judiciaire du bail visant la clause résolutoire, seul l’occupant précaire reste redevable du paiement d’une indemnité d’occupation.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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