Bonjour maître. Mince je pensais que c était 30 ans. Et comment ça se passe si par un voisin violait le cahier des charges, puis à arrêté cette violation pour de nouveau recommencer ? Merci
D accord. Mais mon voisin a violé le cahier des charges Pendant 4 ans puis il a tout arrêté. Je ne pouvais pas savoir qu il allait de nouveau recommencer
Du coup ça fait 2 ans qu il recommence et je ne veux pas de nouveau subir ça. Que puis-je faire maître?
Pour les constructions, c bien 30 ans ? Merci Bonne soirée
C’est effectivement bien 30 ans s’agissant des constructions.
Par ailleurs, vous êtes toujours dans le délai de 5 ans pour agir en responsabilité contre votre voisin à compter de la date à laquelle il a renouvelé ses violations s’il les a cessé durant une période de 2 ans.
D accord merci beaucoup. Cependant comment prouver qu'il a bien arrêté durant une période de 2 ans et recommencé ensuite ? Le préjudice moral est retenu par les juges souvent quand la personne souffre de troubles type anxio dépressif avec traitement en conséquence. Est ce c est vrai ?
D accord je comprends et je vais voir comment je peux faire.
Je me demandais pkoi je ne pouvais pas actionner le côté maire pour lui demander d obliger les gens à ne plus stationner dans l aire de retournement. Après tout c est aussi de sa faute car il a refusé de mettre des panneaux d interdiction de stationnement. A cause de lui j ai en plus de la violation du cahier des charges un trouble anormal de voisinage.
Est ce un maire peut être poursuivi pour trouble anormal de voisinage ?
Merci maître
Excusez ma façon de penser mais il y en a marre des élus qui ne font strictement rien
Le maire ne peut pas être poursuivie sur le fondement du trouble de voisinage mais vous pouvez toujours assigner la mairie en responsabilité devant les juridictions administratives.
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